Suis-je caution alors que je n’ai jamais signé d’acte?

Lylie - Modifié le 21 avril 2022 à 23:25
 Utilisateur anonyme - 22 avril 2022 à 16:12
Bonjour,
Je n’ai jamais signé de bail, ni d’acte de caution solidaire pour mon ex ami et pourtant voilà qu’aujourd’hui j’ai les huissiers qui me demandent des impayés de loyers. En 2020 mon ami avait juste fait une demande du locataire titulaire pour modification du contrat que lui seul a signé. J’ai joint des informations personnelles et mon dernier avis d’imposition. Je n’ai jamais voulu rencontrer l’agence pour signer de quelconques documents car j’ai pas senti la situation saine sur les intentions de mon ami. Lorsque j’ai décidé de ne plus voir mon ami, j’ai tout de même donné congé à l’agence à cause de la demande faite. L’agence m’a ajouté au bail et m’ont signifié comme caution auprès de l’huissier. Après mon courrier ils m’ont répondu que je restais solidaire pendant un an. Je n’arrête pas d’envoyer des recommandés et l’agence ne me répond pas. Que dois-je faire? J’ai eu un avis de passage de l’huissier mandaté par eux plus un courrier. Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

4 réponses

Utilisateur anonyme
21 avril 2022 à 23:29
Bonjour,
Qu'avez-vous signé exactement ?
Il faut écrire au bailleur en recommandé pour contester et lui préciser que vous n'êtes ni locataire, ni colocataire, ni garant.
Envoyez une copie de cette lettre à l'huissier.

Et si le bailleur (pas l'agence) ne répond pas, il faut saisir le tribunal pour statuer sur cette dette.
Ne tardez pas car si jamais le bailleur a une preuve quelconque (exemple votre ami aurait imité votre signature) autant le savoir au plus vite.
NB : Après la fin de votre préavis (3 mois a priori) vous êtes solidaire 6 mais en colocation. Pas 1 an !
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Bonsoir,
Je n’ai strictement rien signé. Aucun document. Même pas la demande initiale car c’était celle du locataire titulaire.
J’arrête pas de leur faire des courriers recommandé et ils ne répondent pas.
J’ai réussi dernièrement à avoir le bail. C’est noté une clause de solidarité pour un an. Mais le bail que j’ai reçu a dû être établi pour l’occasion car il y a le nom de mon ex ami et le mien mais en aucun cas ma signature et même pas celle de mon ex ami…
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djivi38 Messages postés 52045 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 15 393
21 avril 2022 à 23:44
bonjour,

si vous n'avez jamais rempli ni signé d'acte de cautionnement en faveur de votre ami, vous n'êtes pas sa caution.

D'après ce que je comprends, l'agence a accepté de vous mettre en titulaire sur le contrat de votre ami, ce qui vous a obligé à donner votre congé conformément à la loi.
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par l'agence de la notification de votre congé et s'est terminé - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas : préavis de 1 mois si location meublée ou nue en zone tendue ou autre motif de préavis réduit à 1 mois, et préavis de 3 mois si location hors zone tendue :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Du fait que vous n'étiez pas mariés (sinon vous seriez solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil), mais que votre nom/prénom a été rajouté comme titulaire au contrat initial, vous étiez redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de votre préavis ET vous restiez "solidaire" des sommes dues au bailleur dans le cas où votre (ex) ami ne paierait pas ou ne paierait que partiellement les sommes dues au bailleur, et ce, pendant les 6 mois suivant la FIN de votre préavis. Pas un jour de plus.

Demandez (courrier R+AR) à cette agence de vous fournir une copie du soi-disant acte de cautionnement que vous auriez signé pour devenir garant de votre (ex) ami.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Ah oui aussi dans le bail il y a une clause de solidarité pour un an.
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Bonsoir ,
Oui c’est cela suite à la demande de mon ex ami ils m’ont ajouté sur le bail.
J’ai donné congé le 4 juin 2021. Il y avait un préavis de trois mois car c’est un logement non meublé. Les loyers impayés commencent en octobre, le mois qui suit la fin de préavis.
Ils me disent solidaire un an ce qui va jusqu’au 7 juin 2022.
J’ai réussi dernièrement à avoir le bail. Il est aux deux noms mais aucune signature même pas celle du titulaire…
J’ai contacté l’Adil.
Courrier recommandé, mais pas de réponse de l’agence.
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Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 08:30
La loi donne une solidarité seulement de 6 mois ! Posez la question à l'ADIL.
article 8-1 de la loi de 89
VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
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Malheureusement pour moi elle est de un an. C’est écrit dans le bail.
Mais comme je vous dis, je n’ai jamais signé le bail et encore moins d’acte de cautionnement.
Qu’en pensez-vous ?
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Utilisateur anonyme > Lylie
22 avril 2022 à 16:12
La loi est d'ordre public, cette clause est illégale.
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