Compteurs eau copropriété
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patte94
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patte94 Messages postés 56 Statut Membre -
patte94 Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 3 copropriétaires dans l'immeuble. La copropriétaire du rdc bailleur de son appartement à fait poser un compteur individuel pour la conso d'eau de son appart. Pour la pose des 2 autres appartement, cela nécessiterait un coût de travaux important et nous avons convenu de faire une répartition aux tantièmes pour nos 2 appartements cependant la propriétaire du rdc s'y oppose. Vu qu'elle a déjà fait installer son compteur pour elle, elle nous répond c'est tout le monde ou personne, une façon de nous y obliger peut être ce qui entraînerait un coût important pour nous 2. A telle le droit de nous y obliger ? Merci
Nous sommes 3 copropriétaires dans l'immeuble. La copropriétaire du rdc bailleur de son appartement à fait poser un compteur individuel pour la conso d'eau de son appart. Pour la pose des 2 autres appartement, cela nécessiterait un coût de travaux important et nous avons convenu de faire une répartition aux tantièmes pour nos 2 appartements cependant la propriétaire du rdc s'y oppose. Vu qu'elle a déjà fait installer son compteur pour elle, elle nous répond c'est tout le monde ou personne, une façon de nous y obliger peut être ce qui entraînerait un coût important pour nous 2. A telle le droit de nous y obliger ? Merci
A voir également:
- Compteurs eau copropriété
- Compteurs d'eau individuels copropriété obligatoire - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Habitation
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
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Bonjour
L'article de loi.
Article 25
Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
Jusqu'à décision de l'AG, la répartition aux tantièmes s'impose. Le bailleur peut utiliser son compteur pour refacturer son locataire, mais c'est tout. Il paye à la copropriété selon les tantièmes.
L'article de loi.
Article 25
Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
Jusqu'à décision de l'AG, la répartition aux tantièmes s'impose. Le bailleur peut utiliser son compteur pour refacturer son locataire, mais c'est tout. Il paye à la copropriété selon les tantièmes.
patte94
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Merci beaucoup pour ces informations. Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...