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Responsabilité si un mur de soutènement s'écroule

Cere59 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2022 - 20 avril 2022 à 19:42
 Utilisateur anonyme - 20 avril 2022 à 19:46
Bonjour,
Conformément à son permis de construire, mon voisin doit ériger un mur de soutènement afin de retenir mes terres (il a construit sous le niveau naturel après décaissement)
Les fondations et une partie du mur débordent sur mon terrain. Que se passera t il si ce mur s''écroule ? Sera t il seul responsable ou ce mur devient il mitoyen du fait qu' il n'est pas en intégralité sur son terrain.
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 19:44
Bonjour,
RIEN ne doit dépasser sur votre terrain.
Faites lui une mise en demeure de respecter la limite légale de sa parcelle.
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Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 19:46
référence code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428866 
 Article 545 Version en vigueur depuis le 06 février 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
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