Responsabilité si un mur de soutènement s'écroule

Cere59 Messages postés 1 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 20 avr. 2022 à 19:46

Bonjour,
Conformément à son permis de construire, mon voisin doit ériger un mur de soutènement afin de retenir mes terres (il a construit sous le niveau naturel après décaissement)
Les fondations et une partie du mur débordent sur mon terrain. Que se passera t il si ce mur s''écroule ? Sera t il seul responsable ou ce mur devient il mitoyen du fait qu' il n'est pas en intégralité sur son terrain.
Merci d'avance pour vos réponses

A voir également:

Mur de soutenement qui s'effondre
Jurisprudence mur mitoyen - Guide
Mur qui s'effondre que faire - Forum Assurances
Effondrement d'un mur de cloture - Forum Immobilier
Mur de soutenement qui s'effondre assurance - Forum Voisinage
Tva mur de soutènement - Forum copropriété

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Utilisateur anonyme

Bonjour,
RIEN ne doit dépasser sur votre terrain.
Faites lui une mise en demeure de respecter la limite légale de sa parcelle.

Utilisateur anonyme

référence code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428866

 Article 545 Version en vigueur depuis le 06 février 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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