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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 11:59
20 avril 2022 à 11:59
Bonjour,
On comprend que votre mère vous a donné la nu-propriété pour moitié et l'autre moitié à votre frère ?
Qui a l'usufruit ?
Si vous occupez le logement, vous devez payer une indemnité d'occupation (équivalent d'un loyer) à l'usufruitier. C'est donc tout à fait légal.
J e n'ai pas d'hypothèse sur ce que votre mère donne à votre frère, mais ça ne vous regarde pas : elle fait ce qu'elle veut avec son argent.
On comprend que votre mère vous a donné la nu-propriété pour moitié et l'autre moitié à votre frère ?
Qui a l'usufruit ?
Si vous occupez le logement, vous devez payer une indemnité d'occupation (équivalent d'un loyer) à l'usufruitier. C'est donc tout à fait légal.
J e n'ai pas d'hypothèse sur ce que votre mère donne à votre frère, mais ça ne vous regarde pas : elle fait ce qu'elle veut avec son argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...