Couper branches voie publique ou parc départemental
Zak
-
20 avril 2022 à 09:06
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 avril 2022 à 11:57
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 avril 2022 à 11:57
A voir également:
- Couper branches voie publique ou parc départemental
- Autorisation de brûler des branches - Guide
- Acheter un cottage center parc avis - Forum Immobilier
- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Peut-on cueillir les fruits qui dépassent sur la voie publique - Forum Voisinage
1 réponse
BmV
Messages postés
90530
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 047
20 avril 2022 à 11:57
20 avril 2022 à 11:57
Ben a priori ....
.... non.
Si on prend les textes de loi au pied de la lettre, ces végétaux ne vos appartiennent pas en propre mais sont un bien "commun".
Un peu comme les massifs de fleurs des communes.
Donc non, vous ne pouvez rien soustraire de ce bien.
Reste à savoir si, en cas de constat, les agents officiels de l'État ou du département seront très sévères si le prélèvement est minime. Mais ce sera à leur seule discrétion, légalement, vous êtes en tort.
.... non.
Si on prend les textes de loi au pied de la lettre, ces végétaux ne vos appartiennent pas en propre mais sont un bien "commun".
Un peu comme les massifs de fleurs des communes.
Donc non, vous ne pouvez rien soustraire de ce bien.
Reste à savoir si, en cas de constat, les agents officiels de l'État ou du département seront très sévères si le prélèvement est minime. Mais ce sera à leur seule discrétion, légalement, vous êtes en tort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...