Dette de 8000€, père peut rembourser mais refuse
Résolu
dettequestion
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19 avril 2022 à 16:53
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 20 avril 2022 à 07:17
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Pierrecastor
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19 avril 2022 à 17:01
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Salut,
Si il n'est pas garant de ce prêts, non, il n'est pas obligé de le rembourser.
Si il n'est pas garant de ce prêts, non, il n'est pas obligé de le rembourser.
Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 17:01
19 avril 2022 à 17:01
Bonjour,
Vous êtes endetté, c'est donc à vous de rembourser. Votre père ne vous doit qu'une éventuelle pension alimentaire, qui ne dépassera pas le RSA, et il faut pour celà saisir le JAF et prouver votre situation de précarité.
Article 371-2Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Ce prêt pour vos études a bien servi à obtenir un diplôme ? ou c'était juste pour passer quelques années aux frais de la princesse ?
Bref trouvez un job et remboursez.
Vous êtes endetté, c'est donc à vous de rembourser. Votre père ne vous doit qu'une éventuelle pension alimentaire, qui ne dépassera pas le RSA, et il faut pour celà saisir le JAF et prouver votre situation de précarité.
Article 371-2Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Ce prêt pour vos études a bien servi à obtenir un diplôme ? ou c'était juste pour passer quelques années aux frais de la princesse ?
Bref trouvez un job et remboursez.
dna.factory
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20 avril 2022 à 07:17
20 avril 2022 à 07:17
Techniquement, y'a un cas. Si vous décédez sans testament, il y a de grandes chances que vos parents héritent par défaut. Et si vos parents acceptent l'héritage, ils devront rembourser cette dette.
Par contre, votre bénéfice sera limité vu que vous serez mort. (et je doute que de toute façon vos actifs réels soient supérieurs à cette dette et donc que ça vaille la peine d'accepter l'héritage).
Par contre, votre bénéfice sera limité vu que vous serez mort. (et je doute que de toute façon vos actifs réels soient supérieurs à cette dette et donc que ça vaille la peine d'accepter l'héritage).
20 avril 2022 à 07:15