Location studio sans cuisine
M_jr
-
18 avril 2022 à 10:17
_lael_ Messages postés 5094 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 avril 2022 à 16:01
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BmV
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18 avril 2022 à 12:27
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En effet, contactez l'ADIL qui pourront vous conseiller plus en détail.
Pour vous donner un peu de grain à moudre en attendant, vu ce que vous dites, vous louez en effet a priori non pas un studio mais une chambre.
► https://www.studapart.com/fr/nos-astuces/trouver-mon-logement/les-logements/quest-ce-quun-studio
Par ailleurs, votre bailleur n'a pas à vous ordonner quoi que ce soit quant à l'usage que vous faites de votre domicile, dans lequel vous accueillez qui vous voulez et quand vous voulez, à condition que vous restez dans les règles légales (bruit, fumées, dégâts, etc.)
Pour vous donner un peu de grain à moudre en attendant, vu ce que vous dites, vous louez en effet a priori non pas un studio mais une chambre.
► https://www.studapart.com/fr/nos-astuces/trouver-mon-logement/les-logements/quest-ce-quun-studio
Par ailleurs, votre bailleur n'a pas à vous ordonner quoi que ce soit quant à l'usage que vous faites de votre domicile, dans lequel vous accueillez qui vous voulez et quand vous voulez, à condition que vous restez dans les règles légales (bruit, fumées, dégâts, etc.)
Bonjour,
Le mieux est de vous rendre à la permanence de l'ADIL (c'est gratuit, adresse en mairie).
Prendre avec vous le contrat bail.
Visiblement votre bailleur fait n'importe quoi, mais l'ADIL va vous venir en aide.
Le mieux est de vous rendre à la permanence de l'ADIL (c'est gratuit, adresse en mairie).
Prendre avec vous le contrat bail.
Visiblement votre bailleur fait n'importe quoi, mais l'ADIL va vous venir en aide.
Utilisateur anonyme
18 avril 2022 à 14:25
18 avril 2022 à 14:25
Bonjour,
Que la location soit déclarée ou pas ne vous concerne pas, c'est le bailleur qui risque des ennuis avec le fisc.
Ce qui compte c'est ce qui est écrit sur le bail : est-ce votre résidence principale ?
Si oui, la loi de 89 s'applique, ainsi que les règles concernant un logement décent.
Voici une clause abusive citée dans l'article 4 de la loi de 89 :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Donc vous pouvez inviter qui vous voulez (dans le respect de la tranquillité des voisins.)
J'espère que vous avez une serrure protégeant votre lieu de vie et vos biens, et que vous avez changé le barillet de la serrure car personne n'a le droit d'y entrer sans votre autorisation, ce serait une violation de domicile.
Sur cette page vous avez les critères et les démarches pour contester :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
L'ADIL vous aidera certainement. Montrez leur le bail.
Que la location soit déclarée ou pas ne vous concerne pas, c'est le bailleur qui risque des ennuis avec le fisc.
Ce qui compte c'est ce qui est écrit sur le bail : est-ce votre résidence principale ?
Si oui, la loi de 89 s'applique, ainsi que les règles concernant un logement décent.
Voici une clause abusive citée dans l'article 4 de la loi de 89 :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Donc vous pouvez inviter qui vous voulez (dans le respect de la tranquillité des voisins.)
J'espère que vous avez une serrure protégeant votre lieu de vie et vos biens, et que vous avez changé le barillet de la serrure car personne n'a le droit d'y entrer sans votre autorisation, ce serait une violation de domicile.
Sur cette page vous avez les critères et les démarches pour contester :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
L'ADIL vous aidera certainement. Montrez leur le bail.
_lael_
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Modifié le 19 avril 2022 à 16:03
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Que voulez-vous dire par "sans coin cuisine" ?
Est-ce qu'il y a à minima un évier ?
Car selon les critères de décence un "coin cuisine" doit à minima contenir un évier pour une location nue.
Il n'est pas obligatoire de fournir un plan de travail ni de plaques électriques ou de meubles de cuisine.
Même si de nos jours avoir juste un "évier" ça peut paraître franchement léger.
Est-ce qu'il y a à minima un évier ?
Car selon les critères de décence un "coin cuisine" doit à minima contenir un évier pour une location nue.
Il n'est pas obligatoire de fournir un plan de travail ni de plaques électriques ou de meubles de cuisine.
Même si de nos jours avoir juste un "évier" ça peut paraître franchement léger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...