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4 réponses
Bonjour
Y hérite de X% du patrimoine de X .
Le patrimoine de X est calculé après la liquidation de la communauté .
Donc le patrimoine de X est bien propre + communauté liquidée : dans l'exemple 350+50
je ne comprends pas la phraseY a vocation à hériter sur les 50 € de biens communs restants et les 350 € de biens propres de X, soit 400 €
Y hérite de X% du patrimoine de X .
Le patrimoine de X est calculé après la liquidation de la communauté .
Donc le patrimoine de X est bien propre + communauté liquidée : dans l'exemple 350+50
Qui stipule quoi ?
De quoi est constitué le patrimoine d'un mort ?
Ben ce sont les lois concernant la liquidation de communauté puisque jusqu'au décès du conjoint il n'y avait pas de patrimoine " propre" et qu'il faut le calculer pour savoir de quoi est constitué son patrimoine ( je suis d'ailleurs étonnée du montant de ce que vous considérez en propre par rapport à ce qui est en communauté : attention des comptes personnels ne sont pas des biens propres pour autant)
Puis ensuite les lois sur les droits du conjoint survivant .
Assez touffues les pages donc qui font foi, qui s'appellent des lois ;-)
M'enfin vous pouvez taper liquidation matrimonial et décès sur votre moteur de recherche préféré .
Quelle est votre problématique exactement ?
De quoi est constitué le patrimoine d'un mort ?
Ben ce sont les lois concernant la liquidation de communauté puisque jusqu'au décès du conjoint il n'y avait pas de patrimoine " propre" et qu'il faut le calculer pour savoir de quoi est constitué son patrimoine ( je suis d'ailleurs étonnée du montant de ce que vous considérez en propre par rapport à ce qui est en communauté : attention des comptes personnels ne sont pas des biens propres pour autant)
Puis ensuite les lois sur les droits du conjoint survivant .
Assez touffues les pages donc qui font foi, qui s'appellent des lois ;-)
M'enfin vous pouvez taper liquidation matrimonial et décès sur votre moteur de recherche préféré .
Quelle est votre problématique exactement ?
je ne comprends pas la phraseY a vocation à hériter sur les 50 € de biens communs restants et les 350 € de biens propres de X, soit 400 €
Cette phrase veut seulement dire que l'actif de succession de X se compose de son patrimoine propre et de la moitié du patrimoine commun, ce qui est juste une banalité.
Cette phrase veut seulement dire que l'actif de succession de X se compose de son patrimoine propre et de la moitié du patrimoine commun, ce qui est juste une banalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...