Difference communauté acquets et universelle
droiuser
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17 avril 2022 à 01:11
LaBeotienne Messages postés 1901 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 19 avril 2022 à 06:15
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doris33
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18 avril 2022 à 10:09
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Merci de ne pas multiplier les posts sur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8957148-aide-a-la-succession-heriter-d-une-societe-en-dette
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8957148-aide-a-la-succession-heriter-d-une-societe-en-dette
LaBeotienne
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Modifié le 19 avril 2022 à 06:15
Modifié le 19 avril 2022 à 06:15
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre notaire en présentiel. Vous avez beaucoup de questions à poser et elles trouveraient réponse plus facilement auprès du professionnel qui a ouvert le dossier succession plutôt que de vous éparpiller. C'est lui qui a tous les éléments alors que vous les distillez ici au compte goutte.
Et n'ayez pas honte devant lui de ne pas savoir, c'est normal pour une 1re succession.
Et n'ayez pas honte devant lui de ne pas savoir, c'est normal pour une 1re succession.
LaBeotienne
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17 avril 2022 à 05:03
17 avril 2022 à 05:03
Bonjour
Il faudrait déjà savoir si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou celui de la communauté avec participation aux acquêts https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
mais aussi https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
Pour faire simple et dans l'hypothèse où il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts, régime le plus courant, la moitié des biens du couple entre dans la succession de votre père (avec l'exception de la société)
Vous ne dites pas s'il y a eu donation au dernier vivant et, dans ce cas, quelle est l'option choisie par votre mère.
Votre notaire ne vous a pas expliqué tout ça ?
Il faudrait déjà savoir si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou celui de la communauté avec participation aux acquêts https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1041-mariage-sans-contrat-regime-legal-de-la-communaute-aux-acquets/
mais aussi https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
Pour faire simple et dans l'hypothèse où il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts, régime le plus courant, la moitié des biens du couple entre dans la succession de votre père (avec l'exception de la société)
Vous ne dites pas s'il y a eu donation au dernier vivant et, dans ce cas, quelle est l'option choisie par votre mère.
Votre notaire ne vous a pas expliqué tout ça ?
merci pour votre reponse
oui c'est acquets
quand vous dites exception de la société,
qui herite de la société (veuve 60 pourcent, pere decedé 40 pourcent en associé).?
et surtout des dettes et des condamnations en prud'hommes frais impayés, comptabilité faite a la legere, emprunts faits a la banque etc?
non le notaire n'est pas au telephone, tres compliqué à joindre,
le systeme est compliqué le notaire silencieux, bref rien de direct et facile.
oui c'est acquets
quand vous dites exception de la société,
qui herite de la société (veuve 60 pourcent, pere decedé 40 pourcent en associé).?
et surtout des dettes et des condamnations en prud'hommes frais impayés, comptabilité faite a la legere, emprunts faits a la banque etc?
non le notaire n'est pas au telephone, tres compliqué à joindre,
le systeme est compliqué le notaire silencieux, bref rien de direct et facile.
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