Acte de notoriété, un projet provisoire définitif et bouclé
droiuser
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
quand on a signé l'acte de notoriété
comme il est indiqué en gris clair en arriere plan j'ai pensé qu'il etait provisoire et qu'il y en aurait un autre definitif. apparement non le suivant c'est declaration de succession et la tache du notaire est finie.
pouvez vous confirmer ceci ou l'expliquer svp?
aussi cet acte de notoriété peut il servir pour envoyer a des services d'etat qui demandent des documents qui justifient les noms et prenoms des proprietaires d'un bien immobiler?merci
quand on a signé l'acte de notoriété
comme il est indiqué en gris clair en arriere plan j'ai pensé qu'il etait provisoire et qu'il y en aurait un autre definitif. apparement non le suivant c'est declaration de succession et la tache du notaire est finie.
pouvez vous confirmer ceci ou l'expliquer svp?
aussi cet acte de notoriété peut il servir pour envoyer a des services d'etat qui demandent des documents qui justifient les noms et prenoms des proprietaires d'un bien immobiler?merci
A voir également:
- Projet acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
pouvez vous confirmer ceci ou l'expliquer svp?
L'acte de notoriété et la déclaration de succession n'ont rien à voir réciproquement.
Le premier est un acte civil, le second fiscal.
aussi cet acte de notoriété peut il servir pour envoyer a des services d'etat qui demandent des documents qui justifient les noms et prenoms des proprietaires d'un bien immobiler?
Le titre de propriété des héritiers est l'attestation successorale de propriété dressée par un notaire pour être publiée auprès des services de la publicité foncière.
L'acte de notoriété et la déclaration de succession n'ont rien à voir réciproquement.
Le premier est un acte civil, le second fiscal.
aussi cet acte de notoriété peut il servir pour envoyer a des services d'etat qui demandent des documents qui justifient les noms et prenoms des proprietaires d'un bien immobiler?
Le titre de propriété des héritiers est l'attestation successorale de propriété dressée par un notaire pour être publiée auprès des services de la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...