Acte de notoriété, un projet provisoire définitif et bouclé

droiuser - 17 avril 2022 à 00:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2022 à 07:26
Bonjour,
quand on a signé l'acte de notoriété
comme il est indiqué en gris clair en arriere plan j'ai pensé qu'il etait provisoire et qu'il y en aurait un autre definitif. apparement non le suivant c'est declaration de succession et la tache du notaire est finie.
pouvez vous confirmer ceci ou l'expliquer svp?


aussi cet acte de notoriété peut il servir pour envoyer a des services d'etat qui demandent des documents qui justifient les noms et prenoms des proprietaires d'un bien immobiler?merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
17 avril 2022 à 07:26
pouvez vous confirmer ceci ou l'expliquer svp?
L'acte de notoriété et la déclaration de succession n'ont rien à voir réciproquement.
Le premier est un acte civil, le second fiscal.

aussi cet acte de notoriété peut il servir pour envoyer a des services d'etat qui demandent des documents qui justifient les noms et prenoms des proprietaires d'un bien immobiler?
Le titre de propriété des héritiers est l'attestation successorale de propriété dressée par un notaire pour être publiée auprès des services de la publicité foncière.
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