Acte de notoriété, un projet provisoire définitif et bouclé

Question

Bonjour,
quand on a signé l'acte de notoriété
comme il est indiqué en gris clair en arriere plan j'ai pensé qu'il etait provisoire et qu'il y en aurait un autre definitif. apparement non le suivant c'est declaration de succession et la tache du notaire est finie.
pouvez vous confirmer ceci ou l'expliquer svp?


aussi cet acte de notoriété peut il servir pour envoyer a des services d'etat qui demandent des documents qui justifient les noms et prenoms des proprietaires d'un bien immobiler?merci

condorcet · Answer

pouvez vous confirmer ceci ou l'expliquer svp?
L'acte de   notoriété et la  déclaration de succession n'ont rien à   voir réciproquement.
Le premier est un acte civil, le second fiscal.

aussi cet acte de notoriété peut il servir pour envoyer a des services d'etat qui demandent des documents qui justifient les noms et prenoms des proprietaires d'un bien immobiler?
Le titre de propriété des héritiers est l'attestation successorale de propriété  dressée par un  notaire pour être publiée auprès des services de la publicité foncière.

Acte de notoriété, un projet provisoire définitif et bouclé

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