Ma belle mère peut elle vendre maison
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Elisabeth_9576
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15 avril 2022 à 12:38
kang74 - 16 avril 2022 à 07:52
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7 réponses
Utilisateur anonyme
15 avril 2022 à 13:03
15 avril 2022 à 13:03
Bonjour,
Vos enfants ont une part de propriété dans ce bien, qui ne peut donc pas être vendu sans leur accord avec en plus celui du juge des tutelles.
La mère de votre mari décédé possède probablement la moitié de ce bien et peut exiger de sortir de l'indivision.
Le mieux serait de régler la succession suffisamment rapidement pour éviter une licitation judiciaire (= vente aux enchères par désaccord des indivisaires)
Vos enfants ont une part de propriété dans ce bien, qui ne peut donc pas être vendu sans leur accord avec en plus celui du juge des tutelles.
La mère de votre mari décédé possède probablement la moitié de ce bien et peut exiger de sortir de l'indivision.
Le mieux serait de régler la succession suffisamment rapidement pour éviter une licitation judiciaire (= vente aux enchères par désaccord des indivisaires)
condorcet
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15 avril 2022 à 13:07
15 avril 2022 à 13:07
Est ce possible sans l'accord de ceux ci ?
Non.
Si, comme vous présentez la situation, votre mari avait hérité de ce bien immobilier au décès de son père, il est certain que sa part s'est ensuite retrouvée dans sa succession recueillie par vous et vos enfants.
Cette situation se désigne par le terme juridique "indivision" au sein de laquelle plusieurs personnes détiennent des droits sur le même bien..
Il est donc patent que votre belle-mère ne pourra pas vendre sans votre consentement et ceux de vos enfants.
Elle peut, certes, vouloir vendre sa part.
Elle est dans son droit.
Mais alors elle doit en proposer à l'acquisition à tous les membres de cette indivision.
Ce n'est qu'en cas de refus, qu'elle pourrait engager une procédure judiciaire à l'encontre des récalcitrants sauf, bien sûr, s'ils sont tous d'accord pour vendre à autrui.
Quelles sont les lois dans ce cas?
Articles 815 et......... suivants ...................jusqu'à 815-18 du code civil.
Non.
Si, comme vous présentez la situation, votre mari avait hérité de ce bien immobilier au décès de son père, il est certain que sa part s'est ensuite retrouvée dans sa succession recueillie par vous et vos enfants.
Cette situation se désigne par le terme juridique "indivision" au sein de laquelle plusieurs personnes détiennent des droits sur le même bien..
Il est donc patent que votre belle-mère ne pourra pas vendre sans votre consentement et ceux de vos enfants.
Elle peut, certes, vouloir vendre sa part.
Elle est dans son droit.
Mais alors elle doit en proposer à l'acquisition à tous les membres de cette indivision.
Ce n'est qu'en cas de refus, qu'elle pourrait engager une procédure judiciaire à l'encontre des récalcitrants sauf, bien sûr, s'ils sont tous d'accord pour vendre à autrui.
Quelles sont les lois dans ce cas?
Articles 815 et......... suivants ...................jusqu'à 815-18 du code civil.
Bonjour
Si vos enfants ont des parts dans ce bien, elle ne peut pas vendre le bien seul .
Il faudra l'accord du juge des tutelles pour l'enfant mineur,qui vérifiera si cette vente est dans l’intérêt de l' enfant , notamment en ce qui concerne le prix , qu'elle ne peut pas décider seule.
Si elle outrepasse ses droits elle risque d'être bien embêtée, l'acheteur aussi, car la vente s'en trouvera nulle en raison de la présence d'un enfant mineur .
Après en tant qu'indivisaire de ce bien, elle peut demander à un juge de procéder au partage, à l'amiable, ou par licitation ( frais d'avocat en vue non négligeable pour toutes les parties)
Mais là aussi, les intérêts de vos enfants seront préservés, par rapport à la valeur du bien , tout comme les siens, notamment si elle a besoin de cet argent ( surtout que bon, vos enfants sont aussi les obligés alimentaire de leur grand mère)
En résumé, il vaut mieux en discuter avec elle, lui rappelant qu'elle ne peut pas vendre le bien sans l'autorisation du juge des tutelles car enfant mineur, sans l'accord de votre autre fils et qu'il vaut mieux vous inclure dans la boucle , notamment pour vous assurer que le prix est conforme à la valeur du bien .
Si vos enfants ont des parts dans ce bien, elle ne peut pas vendre le bien seul .
Il faudra l'accord du juge des tutelles pour l'enfant mineur,qui vérifiera si cette vente est dans l’intérêt de l' enfant , notamment en ce qui concerne le prix , qu'elle ne peut pas décider seule.
Si elle outrepasse ses droits elle risque d'être bien embêtée, l'acheteur aussi, car la vente s'en trouvera nulle en raison de la présence d'un enfant mineur .
Après en tant qu'indivisaire de ce bien, elle peut demander à un juge de procéder au partage, à l'amiable, ou par licitation ( frais d'avocat en vue non négligeable pour toutes les parties)
Mais là aussi, les intérêts de vos enfants seront préservés, par rapport à la valeur du bien , tout comme les siens, notamment si elle a besoin de cet argent ( surtout que bon, vos enfants sont aussi les obligés alimentaire de leur grand mère)
En résumé, il vaut mieux en discuter avec elle, lui rappelant qu'elle ne peut pas vendre le bien sans l'autorisation du juge des tutelles car enfant mineur, sans l'accord de votre autre fils et qu'il vaut mieux vous inclure dans la boucle , notamment pour vous assurer que le prix est conforme à la valeur du bien .
LaBeotienne
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Modifié le 15 avril 2022 à 19:42
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Bonjour
D'accord avec les interventions précédentes.
Réglez la succession de votre mari d'abord, puis vous aurez à envoyer au juge des tutelles une requête pour vendre (modèle que vous pourrez trouver auprès d'une association tutélaire ou du tribunal)
Dans cette requête vous ferez figurer deux estimations et votre belle-mère ainsi que les ayants droit ne pourront pas vendre au-dessous du prix le plus bas, même à la petite-fille de votre belle-mère, la cousine que vous évoquez. Le notaire désigné pour la vente ne saurait passer outre, ce serait une faute professionnelle qui pourrait lui coûter cher.
Le juge décidera si oui ou non la vente est autorisée en fonction de l'intérêt de votre fils mineur dont il est le garant.
Pas de texte de loi, mais une petite expérience avec une mère sous tutelle dont la maison est mise en vente et qui est achetée au prix par une nièce, sa petite-fille. De mémoire, il a fallu une autorisation en plus pour vendre à ladite petite-fille.
D'accord avec les interventions précédentes.
Réglez la succession de votre mari d'abord, puis vous aurez à envoyer au juge des tutelles une requête pour vendre (modèle que vous pourrez trouver auprès d'une association tutélaire ou du tribunal)
Dans cette requête vous ferez figurer deux estimations et votre belle-mère ainsi que les ayants droit ne pourront pas vendre au-dessous du prix le plus bas, même à la petite-fille de votre belle-mère, la cousine que vous évoquez. Le notaire désigné pour la vente ne saurait passer outre, ce serait une faute professionnelle qui pourrait lui coûter cher.
Le juge décidera si oui ou non la vente est autorisée en fonction de l'intérêt de votre fils mineur dont il est le garant.
Pas de texte de loi, mais une petite expérience avec une mère sous tutelle dont la maison est mise en vente et qui est achetée au prix par une nièce, sa petite-fille. De mémoire, il a fallu une autorisation en plus pour vendre à ladite petite-fille.
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Elisabeth_9576
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15 avril 2022 à 20:07
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Merci à tous
Vous me rassurez car il n'y a pas de discussion possible son but n'est clairement pas dans l'intérêt des enfants au contraire.
J'ai peur qu'elle leurs fasse des problèmes.
Merci
Vous me rassurez car il n'y a pas de discussion possible son but n'est clairement pas dans l'intérêt des enfants au contraire.
J'ai peur qu'elle leurs fasse des problèmes.
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LaBeotienne
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15 avril 2022 à 20:52
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Il faut qu'elle se fasse à l'idée que ce n'est pas votre fils mineur qui décidera, mais le juge, donc pourquoi ferait-elle des problèmes à vos enfants ?
Question indiscrète : a-t-elle l'intention de vendre à sa petite-fille moins cher que le prix estimé pour la succession ? Vous n'êtes pas obligée de répondre, mais j'en ai le vague soupçon. En tout cas ce ne sera pas possible.
Question indiscrète : a-t-elle l'intention de vendre à sa petite-fille moins cher que le prix estimé pour la succession ? Vous n'êtes pas obligée de répondre, mais j'en ai le vague soupçon. En tout cas ce ne sera pas possible.
Elisabeth_9576
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15 avril 2022 à 21:16
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Bonsoir, je le soupçonne aussi, mais je prendrai conseil auprès du juge des enfants.
Pour ne pas faire de bêtises le moment venu.
Pour ne pas faire de bêtises le moment venu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...