Fosse septique chargé récupèrable
Mialia102
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour est ce que le propriétaire peut me compter la facture de fosse septique de la maison qu'on lui loue datant septembre 2019 alors qu'on a emménagé en octobre 2020 dans nos provisions pour les charges de régularisation ? Le propriétaire passe par une agence qui me dis que c'est une ristourne alors que c'est le montant totale de la facture. Les factures de charges ne doivent telle pas correspondre aux moments où le locataire est là sinon ça revient à payer la facture de l'ancien locataire ? Qu'il ya une provision faite pour la prochaine facturation je comprend mais pour celle d'avant est ce légal?. Merci pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
la "vidange" d'une fosse septique (qui se fait tous les 4 à 5 ans) est à la charge du locataire qui doit la faire faire par un professionnel de son choix.
Le "curage" est à la charge du bailleur.
Si c'était le moment de faire faire la vidange de cette fosse en sept. 2019, elle a été faite à cette date et c'est très bien : ça veut dire que le bailleur a respecté l'art 6 de la loi du 67/1989...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
... et la prochaine vidange sera donc à faire faire par le professionnel au choix du locataire en place 4 ou 5 ans après cette dernière vidange.
En maison individuelle (hors copropriété horizontale) il n'y a PAS de charges, sauf éventuellement une "provision" mensuelle pour la TEOM (si c'est ce système de collecte des Ordures Ménagères qui est installé dans la commune), lesquelles "provisions" mensuelles seront à régulariser annuellement, sur justificatif, sans les frais de gestion et au prorata du temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés en début de location, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location, même si départ avant la fin du préavis du locataire).
Et bien entendu, le locataire n'a rien à payer pour des faits qui ont eu lieu avant son entrée dans les lieux.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
la "vidange" d'une fosse septique (qui se fait tous les 4 à 5 ans) est à la charge du locataire qui doit la faire faire par un professionnel de son choix.
Le "curage" est à la charge du bailleur.
Si c'était le moment de faire faire la vidange de cette fosse en sept. 2019, elle a été faite à cette date et c'est très bien : ça veut dire que le bailleur a respecté l'art 6 de la loi du 67/1989...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
... et la prochaine vidange sera donc à faire faire par le professionnel au choix du locataire en place 4 ou 5 ans après cette dernière vidange.
En maison individuelle (hors copropriété horizontale) il n'y a PAS de charges, sauf éventuellement une "provision" mensuelle pour la TEOM (si c'est ce système de collecte des Ordures Ménagères qui est installé dans la commune), lesquelles "provisions" mensuelles seront à régulariser annuellement, sur justificatif, sans les frais de gestion et au prorata du temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés en début de location, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location, même si départ avant la fin du préavis du locataire).
Et bien entendu, le locataire n'a rien à payer pour des faits qui ont eu lieu avant son entrée dans les lieux.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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