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Utilisateur anonyme
14 avril 2022 à 18:51
14 avril 2022 à 18:51
Bonjour,
Aviez vous l'accord du bailleur pour cette sous-location ?
la loi ne peut pas grand chose pour vous sans contrat écrit et signé des 2 parties.
En plus sous-louer sans l'accord du bailleur vous expose à une résiliation de votre bail et à lui rétrocéder tous les loyers que vous avez perçu.
Aviez vous l'accord du bailleur pour cette sous-location ?
la loi ne peut pas grand chose pour vous sans contrat écrit et signé des 2 parties.
En plus sous-louer sans l'accord du bailleur vous expose à une résiliation de votre bail et à lui rétrocéder tous les loyers que vous avez perçu.
Non , je n'es pas demander l'accord du bailleur .
_lael_
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20 avril 2022 à 08:58
20 avril 2022 à 08:58
Le bon sens veut que vous restituiez les loyers d'après départ.
Quand on regarde la loi, vous êtes dans l'illégalité.
Le sous-locataire peut tenter de faire démontrer l'existence d'un bail oral. Ce qui ne devrait pas être trop difficile à partir du moment où il y a eu occupation des lieux pendant plusieurs mois et transfert d'argent.
Ce qui pourrait vous mettre dans u e situation compliquée eb plus d'être dans l'obligation de restituer le trop versé.
Le bailleur peut s'en mêler et demander à ce que vous lui reversiez l'intégralité des loyers de sous-location perçus (cf jurisprudence constante à ce sujet).
La CAF peut également s'en mêler et demander le remboursement des APL, s'il y en a eu de versées, ainsi que supprimer toutes nouvelles aides.
Il vaut donc mieux faire profil bas et restituer le trop versé car la situation peut devenir chaotique si le sous-locataire décide de vous dénoncer au bailleur, à kl CAF ou de faire requalifier en bail oral.
Ça me paraît tellement évident que je ne comprends même pas qu'on puisse atteindre un niveau de cupidité tel qu'on puisse oser venir demander si on peut conserver de l'argent qui ne nous est pas dû au mépris des conséquences derrière.
Quand on regarde la loi, vous êtes dans l'illégalité.
Le sous-locataire peut tenter de faire démontrer l'existence d'un bail oral. Ce qui ne devrait pas être trop difficile à partir du moment où il y a eu occupation des lieux pendant plusieurs mois et transfert d'argent.
Ce qui pourrait vous mettre dans u e situation compliquée eb plus d'être dans l'obligation de restituer le trop versé.
Le bailleur peut s'en mêler et demander à ce que vous lui reversiez l'intégralité des loyers de sous-location perçus (cf jurisprudence constante à ce sujet).
La CAF peut également s'en mêler et demander le remboursement des APL, s'il y en a eu de versées, ainsi que supprimer toutes nouvelles aides.
Il vaut donc mieux faire profil bas et restituer le trop versé car la situation peut devenir chaotique si le sous-locataire décide de vous dénoncer au bailleur, à kl CAF ou de faire requalifier en bail oral.
Ça me paraît tellement évident que je ne comprends même pas qu'on puisse atteindre un niveau de cupidité tel qu'on puisse oser venir demander si on peut conserver de l'argent qui ne nous est pas dû au mépris des conséquences derrière.
J ai pas perçu d'argent juste que avec mon métier de boulanger 1100 euro par moi j'arrive pas à joindre les deux bout .
En tous cas je vous remercie pour le votre temps consacré à mon égard.
Avec mes salutations sincères.
En tous cas je vous remercie pour le votre temps consacré à mon égard.
Avec mes salutations sincères.
Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 11:39
20 avril 2022 à 11:39
Vous devriez louer un logement plus petit et en rapport avec vos possibilités financières. Ceci vous permettrait de mieux gérer votre budget et d'éviter de vous mettre hors la loi et ensuite de devoir assumer les conséquences.
A savoir : si le bailleur apprend que vous sous-louez, il peut vous demander de tout lui reverser et aussi résilier le bail.
Et la CAF peut exiger le remboursement des aides.
A savoir : si le bailleur apprend que vous sous-louez, il peut vous demander de tout lui reverser et aussi résilier le bail.
Et la CAF peut exiger le remboursement des aides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...