Indemnités d'occupation
cypriel
Messages postés
54
Statut
Membre
-
kang74 -
kang74 -
Bonjour,
je suis en liquidation de communauté ,le notaire en charge de liquidation judiciaire à été nommé par le tribunal .
LE tribunal à fixé l'indemnité d'occupation , et le notaire me confirme qu'il n'y a pas d'abattement à déduire parce le juge ne la pas précisé sur le jugement ?
Alors que j'ai bien lu sur d'autres postes qu'il y avait un abattement en indivision de 20%à 30% .
je précise aussi que je vis dans cette maison avec notre fils adulte handicapé a+ de 80% , et l'état du bien qui était en travaux fenêtres vétustes avec trous constat d'huissier à l'appui .
Pouvez vous me confirmer qu'un abattement doit s'appliquer que c'est bien légal ,et que le juge à fixé le montant de l'indemnité d'occupation sans préciser l'abattement mais qu'il s'applique automatiquement puisque c('est bien en indivision qui est considéré comme précaire et s'ajoute l'entretien du bien car 2500 M de terrain à entretenir
-y a t-il un article de loi pour l'abattement ?
MERCI pour votre aide
je suis en liquidation de communauté ,le notaire en charge de liquidation judiciaire à été nommé par le tribunal .
LE tribunal à fixé l'indemnité d'occupation , et le notaire me confirme qu'il n'y a pas d'abattement à déduire parce le juge ne la pas précisé sur le jugement ?
Alors que j'ai bien lu sur d'autres postes qu'il y avait un abattement en indivision de 20%à 30% .
je précise aussi que je vis dans cette maison avec notre fils adulte handicapé a+ de 80% , et l'état du bien qui était en travaux fenêtres vétustes avec trous constat d'huissier à l'appui .
Pouvez vous me confirmer qu'un abattement doit s'appliquer que c'est bien légal ,et que le juge à fixé le montant de l'indemnité d'occupation sans préciser l'abattement mais qu'il s'applique automatiquement puisque c('est bien en indivision qui est considéré comme précaire et s'ajoute l'entretien du bien car 2500 M de terrain à entretenir
-y a t-il un article de loi pour l'abattement ?
MERCI pour votre aide
A voir également:
- Indemnités d'occupation
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Indemnités spv 2025 - Guide
- Tableau indemnités entretien 2025 pdf - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide