Indemnités d'occupation

cypriel Messages postés 44 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 12 avril 2022 à 15:55
 kang74 - 13 avril 2022 à 10:05
Bonjour,

je suis en liquidation de communauté ,le notaire en charge de liquidation judiciaire à été nommé par le tribunal .

LE tribunal à fixé l'indemnité d'occupation , et le notaire me confirme qu'il n'y a pas d'abattement à déduire parce le juge ne la pas précisé sur le jugement ?

Alors que j'ai bien lu sur d'autres postes qu'il y avait un abattement en indivision de 20%à 30% .

je précise aussi que je vis dans cette maison avec notre fils adulte handicapé a+ de 80% , et l'état du bien qui était en travaux fenêtres vétustes avec trous constat d'huissier à l'appui .

Pouvez vous me confirmer qu'un abattement doit s'appliquer que c'est bien légal ,et que le juge à fixé le montant de l'indemnité d'occupation sans préciser l'abattement mais qu'il s'applique automatiquement puisque c('est bien en indivision qui est considéré comme précaire et s'ajoute l'entretien du bien car 2500 M de terrain à entretenir

-y a t-il un article de loi pour l'abattement ?

MERCI pour votre aide

1 réponse

Bonjour

Un abattement doit s'appliquer sur la valeur locative du bien pour le calcul de l'IO
Si un juge a décidé de la valeur de l'indemnité d'occupation,c'est qu'il a pris déjà en compte cet abattement .
Donc ce que le juge a décidé, c'est ce que vous devez payer .
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