Pension alimentaire sans travail, indemnité chômage ou RSA
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Vicky_6434
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis séparé de ma femme et nous avons un fils dont elle a demandé la garde et la pension alimentaire, j'ai quitté la France, je n'ai pas de travail pour l'instant et je ne perçois aucune allocation comme les allocations chômage ou le RSA etc .
bref je n'ai aucune ressource de revenu . J'ai reçu la décision du tribunal où il est écrit que je dois payer une pension alimentaire et si je ne paie pas dans 2 mois, une sanction sera appliquée contre moi. que dois-je faire dans ce cas, je n'ai pas de source de revenus actuellement. Merci pour vos réponses
je me suis séparé de ma femme et nous avons un fils dont elle a demandé la garde et la pension alimentaire, j'ai quitté la France, je n'ai pas de travail pour l'instant et je ne perçois aucune allocation comme les allocations chômage ou le RSA etc .
bref je n'ai aucune ressource de revenu . J'ai reçu la décision du tribunal où il est écrit que je dois payer une pension alimentaire et si je ne paie pas dans 2 mois, une sanction sera appliquée contre moi. que dois-je faire dans ce cas, je n'ai pas de source de revenus actuellement. Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Ben il vous reste la solution de faire appel puisque vous n'avez pas voulu argumenter en apportant les éléments qui prouvent que vous ne pouvez pas payer .
Pour recevoir le RSA ou les allocations chômage, faut il encore résider en France et avoir les conditions pour les percevoir .
Parce que là, vous devez une pension tel le jugement, jusqu'à ce qu'une décision de justice affirme le contraire .
Ne pas payer une pension décidée par jugement est un délit, et certains pays ont une convention avec la France pour que des saisies soient possible.
Ben il vous reste la solution de faire appel puisque vous n'avez pas voulu argumenter en apportant les éléments qui prouvent que vous ne pouvez pas payer .
Pour recevoir le RSA ou les allocations chômage, faut il encore résider en France et avoir les conditions pour les percevoir .
Parce que là, vous devez une pension tel le jugement, jusqu'à ce qu'une décision de justice affirme le contraire .
Ne pas payer une pension décidée par jugement est un délit, et certains pays ont une convention avec la France pour que des saisies soient possible.
Article 227-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Merci pour votre réponse
Je suis un citoyen pakistanais et maintenant je vis au Pakistan, même après avoir eu un travail, je ne peux pas payer 150 euros car les salaires au Pakistan sont bas et je n'habite plus en France et je n'ai pas l'intention de revenir.
Je suis un citoyen pakistanais et maintenant je vis au Pakistan, même après avoir eu un travail, je ne peux pas payer 150 euros car les salaires au Pakistan sont bas et je n'habite plus en France et je n'ai pas l'intention de revenir.
Le problème c'est que vous avez laissé votre ex faire ses demandes au tribunal sans vouloir justifier de votre situation en ne vous présentant pas , en ne donnant aucun justificatif .
Donc le juge, qui n'a pas connaissance de votre situation, n'a pas pu prendre en compte votre situation et n'a du prendre en compte que les demandes de Madame .
Ce qui fait que vous avez un jugement vous condamnant à payer une pension tous les mois de 150e jusqu'à ce que le jugement soit changé ... par vous .
Ce qui fait que vous pouvez être condamné pour ce délit si vous ne payez pas, et que vous pouvez avoir à devoir 5 ans de pension non payée par vous par diverses saisies .
Donc le juge, qui n'a pas connaissance de votre situation, n'a pas pu prendre en compte votre situation et n'a du prendre en compte que les demandes de Madame .
Ce qui fait que vous avez un jugement vous condamnant à payer une pension tous les mois de 150e jusqu'à ce que le jugement soit changé ... par vous .
Ce qui fait que vous pouvez être condamné pour ce délit si vous ne payez pas, et que vous pouvez avoir à devoir 5 ans de pension non payée par vous par diverses saisies .
Bonjour,
Vous êtes en Allemagne ?
Vous êtes en Allemagne ?
Effectivement c'est très important car l'execution de cette décision de justice au Pakistan aurait de forte chance d'être refusé pour plusieurs raisons alors que l'exequatur au sein de l'Union Europeenne est quasi instantannée c'est à dire qu'on peut venir vous saisir directement et rapidement dès que vous aurez des revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...