Droit de préférence
FrancoisK
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7 avril 2022 à 15:31
LaBeotienne Messages postés 2225 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 avril 2022 à 15:58
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LaBeotienne
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7 avril 2022 à 15:58
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Bonjour
Monsieur Y bénéficie en effet d'un droit de préférence selon le code forestier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247304/
Le notaire aurait pu vous le signaler avant.
Monsieur Y bénéficie en effet d'un droit de préférence selon le code forestier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247304/
Le notaire aurait pu vous le signaler avant.