Droit de préférence
FrancoisK
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LaBeotienne Messages postés 3397 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma question est simple : Co-héritier d'un bois ou bois-taillis d'une superficie très inférieure à 4 ha, nous souhaitions vendre à Mr X ---) réunion chez le notaire avec Mr X et l'ensemble des co-héritiers le 17/12/2021 pour un compromis de vente. Quelques semaines + tard, le notaire nous avise qu'un propriétaire contigü Mr Y souhaite nous acheter ce bien mais nous ne voulons pas le vendre à lui donc je me propose de le racheter moi ---) le notaire dit "impossible" la machine est lancée vous ne pouvez plus faire machine arrière vous êtes obligé de vendre à Mr Y, il fallait vous y prendre avant ! Nous avions fait le compromis de vente avec Mr X, pas avec Mr Y (qui est sale con d'ailleurs !) donc ma question est simple : est-on obligé de vendre à Mr Y ????
Ma question est simple : Co-héritier d'un bois ou bois-taillis d'une superficie très inférieure à 4 ha, nous souhaitions vendre à Mr X ---) réunion chez le notaire avec Mr X et l'ensemble des co-héritiers le 17/12/2021 pour un compromis de vente. Quelques semaines + tard, le notaire nous avise qu'un propriétaire contigü Mr Y souhaite nous acheter ce bien mais nous ne voulons pas le vendre à lui donc je me propose de le racheter moi ---) le notaire dit "impossible" la machine est lancée vous ne pouvez plus faire machine arrière vous êtes obligé de vendre à Mr Y, il fallait vous y prendre avant ! Nous avions fait le compromis de vente avec Mr X, pas avec Mr Y (qui est sale con d'ailleurs !) donc ma question est simple : est-on obligé de vendre à Mr Y ????
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1 réponse
Bonjour
Monsieur Y bénéficie en effet d'un droit de préférence selon le code forestier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247304/
Le notaire aurait pu vous le signaler avant.
Monsieur Y bénéficie en effet d'un droit de préférence selon le code forestier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247304/
Le notaire aurait pu vous le signaler avant.