Droit de préférence
FrancoisK
-
7 avril 2022 à 15:31
LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 7 avril 2022 à 15:58
LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 7 avril 2022 à 15:58
A voir également:
- Droit de préférence
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
1 réponse
LaBeotienne
Messages postés
2256
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2024
1 039
7 avril 2022 à 15:58
7 avril 2022 à 15:58
Bonjour
Monsieur Y bénéficie en effet d'un droit de préférence selon le code forestier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247304/
Le notaire aurait pu vous le signaler avant.
Monsieur Y bénéficie en effet d'un droit de préférence selon le code forestier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247304/
Le notaire aurait pu vous le signaler avant.