Heures que je dois au patron
Résolu
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Thordendall
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mardi 9 novembre 2010
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3 mars 2024
430
7 avril 2022 à 19:05
7 avril 2022 à 19:05
Bonjour,
Non ce n'est pas légal. Si votre patron n'est pas en mesure de vous faire faire le nombre d'heures précisées dans votre contrat, c'est son problème, pas le votre. Il doit vous payer les heures prévues dans votre contrat.
Cette façon de procéder lui permet de ne pas vous rémunérer vos heures complémentaires.
Il s'agit toutefois de vérifier ce qui est inscrit dans votre contrat. Votre contrat doit mentionner les éléments suivants:
-Qualification du salarié
-Rémunération
-Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
-Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)
-Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
-Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
-Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
A moins que vous soyez soumis à la modulation du temps de travail, vous devez faire vos heures, ni plus ni moins. D'autant plus qu'un changement de planning ne peut être imposé à un salarié sans son accord moins de 3 jours avant, cela peut-être plus si la convention collective le mentionne. En absence de convention collective, le délai de prévenance passe à 7 jours.
Vous pouvez faire des heures complémentaires dans la limite d'1/10e de votre contrat.
Vous avez toutes les infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F876#:~:text=L%27employeur%20qui%20souhaite%20modifier,par%20un%20accord%20d%27entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428#:~:text=Le%20travail%20à%20temps%20partiel,légale%20mensuelle%20%3A%20151%2C67%20heures
Cordialement
Non ce n'est pas légal. Si votre patron n'est pas en mesure de vous faire faire le nombre d'heures précisées dans votre contrat, c'est son problème, pas le votre. Il doit vous payer les heures prévues dans votre contrat.
Cette façon de procéder lui permet de ne pas vous rémunérer vos heures complémentaires.
Il s'agit toutefois de vérifier ce qui est inscrit dans votre contrat. Votre contrat doit mentionner les éléments suivants:
-Qualification du salarié
-Rémunération
-Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
-Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)
-Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
-Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
-Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
A moins que vous soyez soumis à la modulation du temps de travail, vous devez faire vos heures, ni plus ni moins. D'autant plus qu'un changement de planning ne peut être imposé à un salarié sans son accord moins de 3 jours avant, cela peut-être plus si la convention collective le mentionne. En absence de convention collective, le délai de prévenance passe à 7 jours.
Vous pouvez faire des heures complémentaires dans la limite d'1/10e de votre contrat.
Vous avez toutes les infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F876#:~:text=L%27employeur%20qui%20souhaite%20modifier,par%20un%20accord%20d%27entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428#:~:text=Le%20travail%20à%20temps%20partiel,légale%20mensuelle%20%3A%20151%2C67%20heures
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2022 à 19:39