Construction piscine
lili13
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bjr, j'ai déjà une piscine mais je désire en changer, le 25/01/22 j'ai fait ma déclaration de travaux à la mairie et le 10/03 j'ai envoyé la pièce complémentaire dont j'ai reçu l'accusé le jour même .Depuis je n'est pas de réponse. Le pisciniste à envoyé un mail à la mairie et en réponse : refus!
J'aurais du recevoir un courrier de la mairie me notifiant le refus et le motif, non? La loi "Macron" ne s'applique t'elle pas? Je ne sais pas si j'attends le 10/04 et considéré que c'est accordé ou je fais un recours sachant que le pisciniste à eu comme réponse juste refusé sans motif?
Peux t'on me conseiller, je vous en remercie
J'aurais du recevoir un courrier de la mairie me notifiant le refus et le motif, non? La loi "Macron" ne s'applique t'elle pas? Je ne sais pas si j'attends le 10/04 et considéré que c'est accordé ou je fais un recours sachant que le pisciniste à eu comme réponse juste refusé sans motif?
Peux t'on me conseiller, je vous en remercie
1 réponse
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Bonsoir
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet.
soit le 10/03 , attendez donc le 11/04 pour considérer que le projet est accepté
tout est précisé ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
La législation juridique et financière évolue en permanence...