Construction piscine

lili13 - 6 avril 2022 à 19:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 avril 2022 à 23:38
Bjr, j'ai déjà une piscine mais je désire en changer, le 25/01/22 j'ai fait ma déclaration de travaux à la mairie et le 10/03 j'ai envoyé la pièce complémentaire dont j'ai reçu l'accusé le jour même .Depuis je n'est pas de réponse. Le pisciniste à envoyé un mail à la mairie et en réponse : refus!
J'aurais du recevoir un courrier de la mairie me notifiant le refus et le motif, non? La loi "Macron" ne s'applique t'elle pas? Je ne sais pas si j'attends le 10/04 et considéré que c'est accordé ou je fais un recours sachant que le pisciniste à eu comme réponse juste refusé sans motif?
Peux t'on me conseiller, je vous en remercie

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 avril 2022 à 23:38
Bonsoir

La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet.

soit le 10/03 , attendez donc le 11/04 pour considérer que le projet est accepté

tout est précisé ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578


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