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Faire appel

mamiguil -  
 127 - 6 avr. 2022 à 17:09
Bonjour, peut on faire appel d'un jugement après 4 ans ?
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Faire appel
  • Dans l'attente de votre appel - Guide
  • Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
  • Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
  • Témoignage appel jaf - Forum pension alimentaire
  • Appel médecin après prise de sang - Forum santé

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
 
Bonjour,

Non vous êtes hors délais.
1
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