Sujet Précédent Sujet Suivant

Faire appel

mamiguil - 6 avril 2022 à 16:07
 127 - 6 avril 2022 à 17:09
Bonjour, peut on faire appel d'un jugement après 4 ans ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
6 avril 2022 à 17:09
Bonjour,

Non vous êtes hors délais.
1

Discussions similaires

Je n'ai toujours pas reçu ma journée d'appel
anais76300 -
nobz -

2 réponses
signification de nonobstant appel
catherine -
ravis -

2 réponses
Communication enfant parent séparé
Lilas4 -
Snoopy -

23 réponses
résultat d'analyse par le médecin traitant
jjohn01 -
rosieres1 -

10 réponses
journée d'appel a 24 ans, est-ce possible ??
lydia.mimi -
gerber1 -

1 réponse