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Servitude non altius tollendi fiable?

pourlapaix - 28 mars 2022 à 11:59
pourlapaix Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 - 28 mars 2022 à 13:58
onjour à tous.
Dans le cadre d' 1 procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distinct sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. S'il est acté une servitude non altius tollendi par un notaire pour 1 des bâtiments en échange de la scission, y'a t'il une possibilité de rompre cette servitude? Un avocat dit non, l'autre oui. Qui a raison?
D'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
28 mars 2022 à 12:13
Bonjour
Il s'agit d'une servitude conventionnelle? Qui sont les parties à cette convention?
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pourlapaix Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022
28 mars 2022 à 12:16
Les copropriétaires des 2 bâtiments la signerait. C'est effectivement une servitude conventionnelle. Une partie des copropriétaires pensent que cette servitude serait caduc une fois la scission actée.
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Ulpien1 > pourlapaix Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022
28 mars 2022 à 12:29
L'annulation d'une servitude conventionnelle ne peut résulter que de l'accord de l'ensemble des des signataires des deux parties .La scission (de quoi) n'a rien à voir avec la convention;
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pourlapaix Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 > Ulpien1
28 mars 2022 à 13:58
C'est effectivement la réponse du notaire et de mon conseil... Le conseil de la partie adverse rétorque que le droit de la propriété surpasse toutes servitudes précédemment signés...
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