Servitude non altius tollendi fiable?
pourlapaix
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pourlapaix Messages postés 2 Statut Membre -
pourlapaix Messages postés 2 Statut Membre -
onjour à tous.
Dans le cadre d' 1 procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distinct sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. S'il est acté une servitude non altius tollendi par un notaire pour 1 des bâtiments en échange de la scission, y'a t'il une possibilité de rompre cette servitude? Un avocat dit non, l'autre oui. Qui a raison?
D'avance merci
Dans le cadre d' 1 procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distinct sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. S'il est acté une servitude non altius tollendi par un notaire pour 1 des bâtiments en échange de la scission, y'a t'il une possibilité de rompre cette servitude? Un avocat dit non, l'autre oui. Qui a raison?
D'avance merci
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1 réponse
pourlapaix
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Statut
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Les copropriétaires des 2 bâtiments la signerait. C'est effectivement une servitude conventionnelle. Une partie des copropriétaires pensent que cette servitude serait caduc une fois la scission actée.
Ulpien1
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pourlapaix
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Statut
Membre
L'annulation d'une servitude conventionnelle ne peut résulter que de l'accord de l'ensemble des des signataires des deux parties .La scission (de quoi) n'a rien à voir avec la convention;
pourlapaix
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Statut
Membre
>
Ulpien1
C'est effectivement la réponse du notaire et de mon conseil... Le conseil de la partie adverse rétorque que le droit de la propriété surpasse toutes servitudes précédemment signés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...