Charges récupérables - litige
lauraguyot
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Modifié le 25 mars 2022 à 17:22
lauraguyot Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022 - 29 mars 2022 à 16:59
lauraguyot Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022 - 29 mars 2022 à 16:59
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hoquei44
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25 mars 2022 à 18:07
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Bonjour,
Vous vous êtes mis dans l'illégalité, en cas de passage au tribunal tant pis pour vous, il faudra assumer si vous ne l'avez pas fait avant.
CB
Vous vous êtes mis dans l'illégalité, en cas de passage au tribunal tant pis pour vous, il faudra assumer si vous ne l'avez pas fait avant.
CB
djivi38
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25 mars 2022 à 18:44
25 mars 2022 à 18:44
bonjour,
le bailleur est en tort de vous avoir demandé, pour cette colocation nue, 2 mois de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de "caution") et aurait dû vous donner un exemplaire du contrat de location avec les avenants pour les entrées des colocataires présents, y compris l'avenant concernant votre entrée dans les lieux que vous auriez dû signer.
Vous vous êtes mis en tort de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer.
Charges :
- tout ce qui est seulement "oral" ne compte pas.
- SI, sur le contrat de location, il y a mentionné "ZÉRO charges" OU si les pointillés de la ligne des "Charges" est barrée : pas de charges à payer... MAIS c'est impossible parce que au moins l'électricité ne peut pas être remboursée au bailleur qui aurait gardé à son nom l'abonnement, parce que la revente d'électricité est illégale en location nue.
- et si rien n'est mentionné à la ligne des charges : elles sont à payer pour la consommation "au réel" et sur justificatifs.
Voilà un beau méli-mélo !!
cdt.
PS :
Si ça vous intéresse, je vous propose la lecture d’un de mes topos (ainsi que celle des liens donnés) intitulé << Démarches location résidence principale >> :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
le bailleur est en tort de vous avoir demandé, pour cette colocation nue, 2 mois de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de "caution") et aurait dû vous donner un exemplaire du contrat de location avec les avenants pour les entrées des colocataires présents, y compris l'avenant concernant votre entrée dans les lieux que vous auriez dû signer.
Vous vous êtes mis en tort de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer.
Charges :
- tout ce qui est seulement "oral" ne compte pas.
- SI, sur le contrat de location, il y a mentionné "ZÉRO charges" OU si les pointillés de la ligne des "Charges" est barrée : pas de charges à payer... MAIS c'est impossible parce que au moins l'électricité ne peut pas être remboursée au bailleur qui aurait gardé à son nom l'abonnement, parce que la revente d'électricité est illégale en location nue.
- et si rien n'est mentionné à la ligne des charges : elles sont à payer pour la consommation "au réel" et sur justificatifs.
Voilà un beau méli-mélo !!
cdt.
PS :
Si ça vous intéresse, je vous propose la lecture d’un de mes topos (ainsi que celle des liens donnés) intitulé << Démarches location résidence principale >> :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
lauraguyot
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29 mars 2022 à 16:59
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Merci de votre retour