Charges récupérables - litige

lauraguyot Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022 - Modifié le 25 mars 2022 à 17:22
lauraguyot Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022 - 29 mars 2022 à 16:59
Bonjour

J'ai rejoint une coloc en Mars 20 à Courbevoie, en non meublée. Pas de bail communiqué, pas d'EDLE, avenant signé qui mentionne un loyer hors charges de 800€.

Lorsque j'ai indiqué mon souhait de quitter la coloc, mon propriétaire a commencé à me réclamer le paiement des charges locatives des année 2020 et 2021. J'ai pris la décision de ne pas verser les deux derniers mois de loyer (ayant versé une caution de deux loyers lors de mon arrivée).

Lorsque je suis arrivé dans cette coloc, il était convenu à l'oral que le loyer était de 800€ et que des charges ne seraient pas réclamées puisque 1) l'état de l'appartement est dans un état très très limite (vétusté, moisissure au mur, latte de parquet défoncées) et 2) il n'y avait pas de chauffage puisque les robinetteries étaient cassées. Je précise que des travaux ont été réalisés durant l'hiver 2020/2021.

J'ai aussi réalisé des travaux de remise à neuf des murs dans l'appartement (main d'oeuvre à mes frais, fourniture payée par le propriétaire).

Mon approche est la suivante ; si j'avais su que des charges locatives seraient réclamées, jamais je n'aurai rejoint cette colocation. Je mets en avant la notion de vice de consentement et de dol. Quelles sont les chances d'obtenir gain de cause devant un juge en prouvant que le propriétaire n'est pas de bonne foi.

Un évènement majeur s'est aussi produit une dizaine d'années avant mon arrivée ; l'appartement était occupée par une personne cenile qui avait 10 chiens, certains sont morts et ont déféqués dans l'appartement (d'après le gardien de l'immeuble). Je ne l'ai su qu'au bout de 6 mois dans l'appartement.

Je précise que je fais tout pour trouver un accord à l'amiable avec le proprio et verser par exemple la moitié des charges réclamées.

Merci de votre aide
LG

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
25 mars 2022 à 18:07
Bonjour,

Vous vous êtes mis dans l'illégalité, en cas de passage au tribunal tant pis pour vous, il faudra assumer si vous ne l'avez pas fait avant.

CB
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
25 mars 2022 à 18:44
bonjour,

le bailleur est en tort de vous avoir demandé, pour cette colocation nue, 2 mois de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de "caution") et aurait dû vous donner un exemplaire du contrat de location avec les avenants pour les entrées des colocataires présents, y compris l'avenant concernant votre entrée dans les lieux que vous auriez dû signer.

Vous vous êtes mis en tort de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer.

Charges :
- tout ce qui est seulement "oral" ne compte pas.
- SI, sur le contrat de location, il y a mentionné "ZÉRO charges" OU si les pointillés de la ligne des "Charges" est barrée : pas de charges à payer... MAIS c'est impossible parce que au moins l'électricité ne peut pas être remboursée au bailleur qui aurait gardé à son nom l'abonnement, parce que la revente d'électricité est illégale en location nue.
- et si rien n'est mentionné à la ligne des charges : elles sont à payer pour la consommation "au réel" et sur justificatifs.

Voilà un beau méli-mélo !!
cdt.

PS :
Si ça vous intéresse, je vous propose la lecture d’un de mes topos (ainsi que celle des liens donnés) intitulé << Démarches location résidence principale >> :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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lauraguyot Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022
29 mars 2022 à 16:59
Merci de votre retour
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