Séparation Pacs
Jecko36
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2022
-
24 mars 2022 à 09:16
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 mars 2022 à 10:09
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 mars 2022 à 10:09
A voir également:
- Séparation pacs maison en commun
- Rupture de pacs délai - Guide
- Droit commun - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
5 réponses
jeancarb
Messages postés
232
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2023
207
24 mars 2022 à 09:31
24 mars 2022 à 09:31
Bonjour,
Que vous conseille votre avocat au courant de votre situation ?
Cdt,
Que vous conseille votre avocat au courant de votre situation ?
Cdt,
Jecko36
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2022
24 mars 2022 à 09:36
24 mars 2022 à 09:36
Bonjour
Il me dit que je peux rompre le Pacs de manière unilatérale car ça n'aura aucune incidence sur la fiscalité.
Cependant il faut écrire à un huissier pour dénoncer le Pacs a priori...
Il me dit que je peux rompre le Pacs de manière unilatérale car ça n'aura aucune incidence sur la fiscalité.
Cependant il faut écrire à un huissier pour dénoncer le Pacs a priori...
jeancarb
Messages postés
232
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2023
207
24 mars 2022 à 10:06
24 mars 2022 à 10:06
Oui effectivement la rupture d'un pacs est libre, mais vous devez recourir au service d'un huissier qui va notifier la rupture soit à la mairie, soit au notaire, si pour ce dernier, vous aviez enregistré votre PACS auprès d'une étude notariale.
Concernant votre déménagement, il n'y a rien d'automatique, si vous êtes en désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il appartiendra alors au juge de les fixer. Ce dernier va s'appuyer sur des éléments objectifs afin d'attribuer à l'un ou l'autre la garde principale ou l'adapter à une garde alternée. Il ne faut pas oublier que le JAF examine vos situations respectives au regarde de l'intérêt supérieur des enfants. Donc, ça reste du cas par cas, où il appartient également à votre avocat de défendre vos intérêts et de les porter devant le juge.
Cdt,
Concernant votre déménagement, il n'y a rien d'automatique, si vous êtes en désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il appartiendra alors au juge de les fixer. Ce dernier va s'appuyer sur des éléments objectifs afin d'attribuer à l'un ou l'autre la garde principale ou l'adapter à une garde alternée. Il ne faut pas oublier que le JAF examine vos situations respectives au regarde de l'intérêt supérieur des enfants. Donc, ça reste du cas par cas, où il appartient également à votre avocat de défendre vos intérêts et de les porter devant le juge.
Cdt,
doris33
Messages postés
43440
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 novembre 2024
16 598
24 mars 2022 à 09:44
24 mars 2022 à 09:44
Bonjour,
Effectivement, le père pourrait demander et obtenir la garde principale de l enfant si par votre déménagement, vous ne pouvez pas maintenir la garde actuelle.
Effectivement, le père pourrait demander et obtenir la garde principale de l enfant si par votre déménagement, vous ne pouvez pas maintenir la garde actuelle.
Jecko36
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2022
24 mars 2022 à 09:58
24 mars 2022 à 09:58
C'est pour ça que je ne vais pas avoir d'autre choix que de demander la garde exclusive.
Monsieur est resté dans la maison principale et moi j'ai du déménager à 20 kms pour maintenir mes enfants scolarisés dans leur ville.
Je souhaite déménager à 45 kms de l'ex domicile familial ce n'est pas le bout du monde et aujourd'hui on me condamne à rester dans ma location actuelle faute de quoi les enfants pourraient être maintenus à résidence chez leur père on croit rêver...
Monsieur est resté dans la maison principale et moi j'ai du déménager à 20 kms pour maintenir mes enfants scolarisés dans leur ville.
Je souhaite déménager à 45 kms de l'ex domicile familial ce n'est pas le bout du monde et aujourd'hui on me condamne à rester dans ma location actuelle faute de quoi les enfants pourraient être maintenus à résidence chez leur père on croit rêver...
jeancarb
Messages postés
232
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2023
207
24 mars 2022 à 10:08
24 mars 2022 à 10:08
Vous indiquez que quelqu'un vous "condamne", de qui s'agit-il ? Vous êtes actuellement en procédure devant le JAF ?
Cdt,
Cdt,
AN.Banker
Messages postés
10458
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
9 021
24 mars 2022 à 10:09
24 mars 2022 à 10:09
C'est votre point de vue. Le juge va plutôt voir l'intérêt de l'enfant en premier. Le choix d'un des parents de partir c'est son choix, ce qui importe c'est l'impact que ça aura sur l'enfant, son environnement, ses relations, l'éloignement du deuxième parent.
Après 45km ce n'est pas si loin, au pire il sera décidé qu'il reste dans son milieu actuel mais vous aurez à charge les transports.
Par contre demander la garde exclusive pour vous alors que c'est vous qui déménagez, oubliez. Vous ne pouvez pas décider de vous éloigner et de sanctionner le père pour cette décision qui est la votre
Après 45km ce n'est pas si loin, au pire il sera décidé qu'il reste dans son milieu actuel mais vous aurez à charge les transports.
Par contre demander la garde exclusive pour vous alors que c'est vous qui déménagez, oubliez. Vous ne pouvez pas décider de vous éloigner et de sanctionner le père pour cette décision qui est la votre
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
doris33
Messages postés
43440
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 novembre 2024
16 598
24 mars 2022 à 10:04
24 mars 2022 à 10:04
Hélas pour vous, ce que vous expliquez ne vous donnera pas de droit absolu pour obtenir la garde principale.