Permis de construire en nom propre : terrain à la SCI

BAPPIN
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Josh Randall
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- 21 mars 2022 à 23:31
Bonjour,

Nous avons fait une demande de permis de construire en nos noms propres pour la construction d'une maison sur un terrain dans un lotissement.
Le permis de construire a été accepté. Il a été créé depuis une SCI qui va acheter les terrains.
Je souhaite commencer à construire comme cela sans faire de transfert de permis de mon nom propre vers la SCI car le premier permis a été déposé sans la signature d'un architecte.
Qu'est ce qui pourrait m'être reproché?
Est ce que la seule incidence serait la facturation des différentes taxes découlant du permis à mon nom au lieu de celui de la SCI?
En effet je souhaite éviter de redéposer un pc avec signature architecte.

Merci de vos retours

3 réponses

Josh Randall
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Modifié le 21 mars 2022 à 21:05
Bonjour

Dans la mesure où vous pouviez déposer votre demande de permis de construire en votre nom propre, je ne vois pas ce qui pose souci.

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Merci pour votre retour si rapide.
Le dépôt du permis et même l'accord datent d'avant la signature chez le notaire.
Il a été possible de déposer le permis avant d'être propriétaire car il s'agit d'un lotissement tout juste sorti de terre.
La mairie ne savait donc pas qu'une SCI allait être le futur propriétaire donc ne pouvait refuser ma demande si toutefois cela posait problème.
J'espère que l'on ne va pas me demander de modifier mon PC qui a été accordé.
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Josh Randall
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Modifié le 21 mars 2022 à 23:32
La commune ne vous demandera rien car le dépôt d'une demande de permis de construire car conformément à l'article R423-1 du code de l'urbanisme une demande de PC peut être déposée:

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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