Problème ensoleillement
DANY1207
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est-il possible d’obtenir la démolition totale d’une extension d’une valeur de 35000 euros de 6m se haut et 12m de long au tribunal civil pour problème d’ensoleillement à l’intérieur d’une maison par deux fenêtres de 1m de large et 2m de haut avec vitraux
Une située dans la cuisine à 2m du sol
Une autre dans une cage d’escalier à 3m du sol
Sur une façade située à l’ouest en Normandie
Nous avons un mur mitoyen de 3m de haut situé à 3,50m la construction vient après…
Nous avons fait constater par huissier 4 photos datées prises avant et après les travaux il a mentionné une perte d’ensoleillement en fin de journée
Nous sommes à 200m de la mer, les maisons sont mitoyenne ou séparées de 20m max, peut-on considérer être en zone urbaine ?
Nous avons perdu au tribunal administratif
Merci de nous donner votre avis à savoir si les constats suffisent à prouver le préjudice devant un juge au tribunal civil ?
Devons-nous impérativement faire une expertise ?
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Est-il possible d’obtenir la démolition totale d’une extension d’une valeur de 35000 euros de 6m se haut et 12m de long au tribunal civil pour problème d’ensoleillement à l’intérieur d’une maison par deux fenêtres de 1m de large et 2m de haut avec vitraux
Une située dans la cuisine à 2m du sol
Une autre dans une cage d’escalier à 3m du sol
Sur une façade située à l’ouest en Normandie
Nous avons un mur mitoyen de 3m de haut situé à 3,50m la construction vient après…
Nous avons fait constater par huissier 4 photos datées prises avant et après les travaux il a mentionné une perte d’ensoleillement en fin de journée
Nous sommes à 200m de la mer, les maisons sont mitoyenne ou séparées de 20m max, peut-on considérer être en zone urbaine ?
Nous avons perdu au tribunal administratif
Merci de nous donner votre avis à savoir si les constats suffisent à prouver le préjudice devant un juge au tribunal civil ?
Devons-nous impérativement faire une expertise ?
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
6 réponses
Bonjour,
Si du côté démolition, ça n'aboutit pas,
il resterait à envisager une action judiciaire pour le préjudice subi, à savoir défaut d'ensoleillement et perte de valeur de votre bien immobilier.
Si du côté démolition, ça n'aboutit pas,
il resterait à envisager une action judiciaire pour le préjudice subi, à savoir défaut d'ensoleillement et perte de valeur de votre bien immobilier.
Si le permis obtenu est conforme aux règles en vigueur localement, ils est normal que le T.A. ne vous suive pas.
Ce genre de cas ne se plaide qu'au civil.
Quant à savoir si tous les éléments à charge en votre possession vont suffire à faire pencher la balance en votre faveur, c'est très compliqué à définir comme ça, chaque dossier de ce type étant unique, et ces instances sont traitées au cas par cas, aucun texte précis n'existant pour mesure le préjudice ; ce sera établi en son âme et conscience par le juge.
Il faudra en passer de préférence par un avocat, qui vous expliquera la procédure, les délais, les précédents similaires et vous conseillera au mieux.
Il est vrai que l'on a déjà vu des constructions être démolies au motif de trouble anormal de voisinage, de perte d'ensoleillement ; mais attention, ce n'est pas automatique non plus....
► https://www.antarius-avocats.com/perte-densoleillement-et-demolition-de-la-maison-du-voisin/
► https://www.europe1.fr/emissions/Vos-droits/la-cour-de-cassation-ordonne-la-destruction-dune-maison-pour-perte-densoleillement-3520286
Ce genre de cas ne se plaide qu'au civil.
Quant à savoir si tous les éléments à charge en votre possession vont suffire à faire pencher la balance en votre faveur, c'est très compliqué à définir comme ça, chaque dossier de ce type étant unique, et ces instances sont traitées au cas par cas, aucun texte précis n'existant pour mesure le préjudice ; ce sera établi en son âme et conscience par le juge.
Il faudra en passer de préférence par un avocat, qui vous expliquera la procédure, les délais, les précédents similaires et vous conseillera au mieux.
Il est vrai que l'on a déjà vu des constructions être démolies au motif de trouble anormal de voisinage, de perte d'ensoleillement ; mais attention, ce n'est pas automatique non plus....
► https://www.antarius-avocats.com/perte-densoleillement-et-demolition-de-la-maison-du-voisin/
► https://www.europe1.fr/emissions/Vos-droits/la-cour-de-cassation-ordonne-la-destruction-dune-maison-pour-perte-densoleillement-3520286
Bonjour,
En complément lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/323-contester-un-permis-de-construire-conditions-et-demarches/
En complément lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/323-contester-un-permis-de-construire-conditions-et-demarches/
Le problème n'est pas le permis de construire
mais au tribunal civil le problème d'ensoleillement et savoir si des photos datées peuvent servir de preuve pour justifier une perte d'ensoleillement
En réalité le juge du tribunal civil a décidé d'ordonner la démolition de mon extension en ayant comme preuve que 4 photos prises avant et après les travaux et validées par l'huissier sans préciser l'heure et la météo ce jour là était ciel couvert toute la journée
la voisine a une perte d'ensoleillement façade exposée ouest à 3m50 d'un mur mitoyen de 3m en zone urbanisée car 200 m de la mer à travers des fenêtres avec des vitraux ?
la démolition du toit aurait pu éliminer le problème d'ensoleillement derrière un mur de 3m
Comment justifier la décision du juge ?
mais au tribunal civil le problème d'ensoleillement et savoir si des photos datées peuvent servir de preuve pour justifier une perte d'ensoleillement
En réalité le juge du tribunal civil a décidé d'ordonner la démolition de mon extension en ayant comme preuve que 4 photos prises avant et après les travaux et validées par l'huissier sans préciser l'heure et la météo ce jour là était ciel couvert toute la journée
la voisine a une perte d'ensoleillement façade exposée ouest à 3m50 d'un mur mitoyen de 3m en zone urbanisée car 200 m de la mer à travers des fenêtres avec des vitraux ?
la démolition du toit aurait pu éliminer le problème d'ensoleillement derrière un mur de 3m
Comment justifier la décision du juge ?
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Le juge a bien du justifier sa décision dans ses attendus.
Et c'est lui et lui seul qui les justifie, personne d'autre ne saurait le faire à sa place.
Si cette décision vous déplaît, voyez avec votre avocat pour interjeter appel. Ce sera suspensif et vous pourrez présenter d'autres éléments en votre faveur.
Accessoirement, il est quelque peu étonnant qu'une construction de 3 m de hauteur ait pu être autorisée par le PLU local à seulement 3,50 m d'une autre façade alors que les règles de distance sont en principe de h/2 d'après l'article R111-18 du code de l'urbanisme, souvent repris dans les règlements de PLU, donc une hauteur maxi de 1,75 m ici ....
D'ailleurs : pourquoi votre avocat n'a t'il pas déjà fait réaliser un autre constat par un autre huissier et qui aille plutôt dans votre sens ?
Au-delà, malgré tous nos savoirs additionnés, nous ne pouvons ici vous donner des avis plus précis que votre avocat, puisque nous ne connaissons pas les détails du dossier ni la situation géographique des bâtiments et leur interdépendance en matière d'ensoleillement malgré votre description la meilleure.
Tous ces faits sont importants dans une telle affaire très sensible et toujours unique.
Et c'est lui et lui seul qui les justifie, personne d'autre ne saurait le faire à sa place.
Si cette décision vous déplaît, voyez avec votre avocat pour interjeter appel. Ce sera suspensif et vous pourrez présenter d'autres éléments en votre faveur.
Accessoirement, il est quelque peu étonnant qu'une construction de 3 m de hauteur ait pu être autorisée par le PLU local à seulement 3,50 m d'une autre façade alors que les règles de distance sont en principe de h/2 d'après l'article R111-18 du code de l'urbanisme, souvent repris dans les règlements de PLU, donc une hauteur maxi de 1,75 m ici ....
D'ailleurs : pourquoi votre avocat n'a t'il pas déjà fait réaliser un autre constat par un autre huissier et qui aille plutôt dans votre sens ?
Au-delà, malgré tous nos savoirs additionnés, nous ne pouvons ici vous donner des avis plus précis que votre avocat, puisque nous ne connaissons pas les détails du dossier ni la situation géographique des bâtiments et leur interdépendance en matière d'ensoleillement malgré votre description la meilleure.
Tous ces faits sont importants dans une telle affaire très sensible et toujours unique.
Bonjour
Comme dit précédemment, si le projet respecte les règles du PLU, il vous faudra saisir la justice civile conformément à l'article A424-8 (dernier alinéa) du code de l'urbanisme.
Peut-être parce qu'il a estimé que la hauteur de la construction constituait un facteur aggravant par rapport au mur existant. A voir ce que dit la décision de justice (un retranscription serait intéressante).
Petite rectification: suite à la recodification du code de l’urbanisme, il s'agit aujourd'hui de l'article R111-17. Après la distance se calcule par rapport à la limite parcellaire. Si le bien à construire en question se situe sur la limité séparative il peut avoir une hauteur supérieure à 1,75 m.
Est-il possible d’obtenir la démolition totale d’une extension (...) de 6m se haut et 12m de long au tribunal civil pour problème d’ensoleillement (...)
Comme dit précédemment, si le projet respecte les règles du PLU, il vous faudra saisir la justice civile conformément à l'article A424-8 (dernier alinéa) du code de l'urbanisme.
Comment justifier la décision du juge ?
Peut-être parce qu'il a estimé que la hauteur de la construction constituait un facteur aggravant par rapport au mur existant. A voir ce que dit la décision de justice (un retranscription serait intéressante).
il est quelque peu étonnant qu'une construction de 3 m de hauteur ait pu être autorisée par le PLU local à seulement 3,50 m d'une autre façade alors que les règles de distance sont en principe de h/2 d'après l'article R111-18 du code de l'urbanisme,
Petite rectification: suite à la recodification du code de l’urbanisme, il s'agit aujourd'hui de l'article R111-17. Après la distance se calcule par rapport à la limite parcellaire. Si le bien à construire en question se situe sur la limité séparative il peut avoir une hauteur supérieure à 1,75 m.
La législation juridique et financière évolue en permanence...