Identifier le propriétaire d'une mare

Toutoune45320 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98582 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Les parcelles D398 et Y9 de notre propriété représentent 40% du périmètre d'une mare (D396) ; le reste du pourtour de la mare étant pour 10% attenant à la propriété de notre voisin (parcelle D397) et pour 50% longée par des voies et chemins communaux.

Cette parcelle D396 de la mare ne figure pas dans notre acte de vente ni dans celle de notre voisin mais en achetant, compte tenu de la disposition des lieux, nous étions persuadés être propriétaires de cette mare. Par ailleurs, certains propriétaires du hameaux dont les propriétés ne jouxtent pas la mare -et se situant de l'autre coté du chemin communal les séparant de la mare- disposent d'un "Droit à la mare commune" ou Droit au "marchais commun". Dans la levée des états hypothécaires issus de la publicité foncière, les propriétaires mentionnés ci-dessus, qui ne jouxtent pas la mare, disposent d'un "Droit à la mare commune" ou Droit au "marchais commun" sur la parcelle D396.

D'après les différents sites que nous avons pu consulter, nous comprenons que :
- cette mare appartient en indivision ou en copropriété aux deux propriétaires dont les parcelles ont leurs rives attenantes à la mare (donc notre voisin et nous) ; Voire liens ci-dessous.
- que le "Droit à la mare" dont certains autres propriétaires jouissent est un Droit à l'eau qui est un bien commun mais qu'ils ne sont donc pas propriétaires de cette mare (voire lien 1 ci-dessous). Ce "Droit à la mare" est vraisemblablement issu d'une division du hameau qui constituait une seule et unique propriété agricole en plusieurs propriétés agricoles, permettant ainsi aux bêtes de s'abreuver jadis.

Pouvez-vous nous confirmer que :
- nous sommes bien propriétaires en indivision ou en copropriété de cette mare comme il en résulte "de fait" de sa situation géographique mitoyenne à deux propriétés privées (voir les liens mentionnés).
- que nous sommes en indivision ou en copropriété seulement avec la deuxième propriété privée et non pas avec la commune dont les chemins communaux jouxtent également les berges de la mare (d'autant plus que la mairie a toujours dit qu'elle n'était pas propriétaire de cette mare).

Pouvez-vous nous indiquer comment obtenir un document opposable pour faire valoir nos droits de propriétaires le cas échéant puisque le flou juridique autour de cette mare perdure depuis toujours (cela fait 26 ans que nous avons acheté), chacun se déclarant non propriétaire mais avec uniquement un "Droit à la mare" sans que personne ne l'entretienne (et avec des conséquences dramatiques sur le plan écologique) et sans qu'un propriétaire clair ne soit identifié par la mairie et les services du cadastre.

Nous avons envisagé la possibilité d'un bien sans maître mais nos recherches sur la notion de "droit de propriété d'une mare mitoyenne" ainsi que la reconnaissance d'un droit à la mare présent sur certains actes nous font penser qu'il s'agit bien d'une propriété privée. Elle est d'ailleurs mentionnée en indivision dans les actes de publicité.

En outre, ces droits sont nommés "droit au marchais commun" ou "droit à la mare commune" et non pas "droit au marchais communal" ou "droit à la mare communale", ce qui nous oriente à nouveau vers un bien commun privé comme cela semble être la dénomination appropriée d'après nos recherches sur la propriété d'une mare mitoyenne.

Pour finir nous payons des impôts sur des propriétés non bâtis lesquelles regroupent entre autres les " Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc, étangs, lacs". Or nous n'identifions pas d'autres terrains non bâtis éligibles à ce poste d'imposition autre que la mare en question en ce qui concerne notre propriété. Certains propriétaires avec "droit à la mare" semblent également payer des impôts.

Nous vous remercions de votre aide qui nous permettra de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le fabuleux écosystème qui existait jadis dans cette mare (amphibiens, libellules, canards, poules d'eau, poissons, oiseaux, etc.) et qui a disparu suite aux entraves de la mairie face notre bonne volonté de l'entretenir, peu importe les propriétaires.

Liens de recherche :

https://www.droitissimo.com/voisinage/eaux/comment-savoir-qui-appartient-cours-d-eau-qui-borde-propriete

https://www.lejsl.com/loisirs/2013/03/24/cours-d-eau-prive-ou-public

https://groupemares.org/les-mares-et-la-reglementation-pour-faire-simple/

https://www.parisecologie.com/Archives/Evenements2017/AVosMares/AVosMares2.htm

https://www.snpn.com/creer-une-mare/reglementation/#:~:text=Du%20c%C3%B4t%C3%A9%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20sanitaire%2C%20la%20cr%C3%A9ation%20de%20mare,point%20d'eau%20

https://www.snpn.mares-idf.fr/doc/SNPN-CRPF_2015_mares_forestieres.pdf

http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=1874

https://www.yumpu.com/fr/document/read/17290505/mares-reglementation

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/cours-deau-les-obligations-des-riverains-345582

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3818603-terrain-en-bordure-de-ruisseau-limites

https://eau.maine-et-loire.fr/usages-de-leau/statut-juridique

1 réponse

BmV Messages postés 98582 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 238
 
¿

Qu'en dit le notaire qui a vendu les parcelles en question ???

Qu'est ce qui figure exactement comme indication au sujet de ces parcelles au SPF ?


 
0