le propriétaire veux m'expulser

Question

Bonjour, j'aimerais vous poser une simple question.
Ayant pris en location un logement sur la haute savoie en Dec.2020, celui ci en mettant compteur d'électricité la plaque de cuisson à pris feu, à tord peut être ai penser que l'Agence aller faire un geste? Ce n'en ai rien, j'aurais pu prendre feu, car lors de l'état des lieux celle-ci n'a pu être vérifié faute d'électricité, et donc le mois de Janvier ne l'ai pas régléé? Personne n'est venu constater et le propriétaire n'étant pas au courant car a mis son bien dans les mains de l'Agence veux m'expulser malgrés que je paie mes loyers mais ne doit que 1 mois?

127 · Answer

Bonjour,

Que dit l'assurance, concernant cet incident ?

Puis vous pouvez aussi prendre conseil, auprès de la permanence de l'ADIL (gratuit).
Adresse en mairie.

djivi38 · Answer

bonjour,

l'article 7-a de la loi du 6/7/1989 oblige les locataires à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de location, quoi qu'il arrive tant qu'un juge n'en a pas décidé autrement : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475068/1989-07-08 
Dès le 1er impayé le bailleur est en droit d'enclencher une procédure de résiliation de bail pour impayé (qui aboutira au final à une expulsion), mais il ne peut pas vous "virer" lui-même.

Par ailleurs, quand il y a un aussi gros problème que le vôtre, il faut aussi en informer le bailleur (par courrier R+AR) : ses coordonnées doivent (obligation : article 3 loi sus citée) figurer sur le contrat de location.

Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Le propriétaire veux m'expulser

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