Tribunal

Romanedupuis - 19 mars 2022 à 18:07
 louloute67 - 22 mars 2022 à 12:49
Bonjour,
La partie adverse (pour un procès) ne m’a toujours pas envoyé les pièces justificatives alors que nous sommes à moins de 15j du procès.
Lors du procès peuvent-ils se servir des pièces si ils ne me les ont pas communiqué avant ?

Merci à vous

3 réponses

gardel75019 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022
Modifié le 19 mars 2022 à 20:06
Bonjour,
Pas d'inquiétude , si vous ne recevez pas ou trop tard les pièces adverses , le jour de l'audience et en premier lieu , demandé un report d''audience au tribunal et votre affaire sera reporté à trois mois ou plus .
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Merci, mais justement je ne veut pas quelle soit reportée car le tribunal concerné ce trouve à plus de 600km de chez moi.

Ai-je le droit de demander que leurs pièces ne soit justement pas autorisées puisqu'il n'y a pas eu de communications alors que j'ai communiqué les miennes.
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 208
21 mars 2022 à 17:16
Bonjour,

Les règles de procédure sont différentes selon que la procédure est soit orale, soit écrite. Par principe, la distinction est observable lorsque la présence d'un avocat par partie est requise. A cet effet, pouvez-vous détailler la nature du litige et notamment si vous ou la partie adverse êtes assistées d'un avocat.

Cdt,
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Bonjour, merci de votre réponse.

J’attaque une agencé immobilière pour mauvais traitement du dossier et la non restitution du dépôt de garantie (alors que l’état des lieux de sortie ne laisse rien apparaître).
Je leurs ai justement demandé s’il avaient un avocat pour pouvoir communiquer mes pièces directement à l’avocat ou dans le cas inverse qu’il me le précise. Je n’ai jamais eu de réponse (j’ai envoyé mes pièces à l’agence directement du coup)
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 208
22 mars 2022 à 09:09
Bonjour, avant d'assigner la partie adverse, avez-vous effectué une conciliation préalable ? (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le tribunal peut prononcer d'office l'irrecevabilité de la demande et vous inviter à contacter un médiateur ou conciliateur (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216.

Cdt,
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louloute67 > jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
22 mars 2022 à 09:48
Oui en effet, j’ai essayé à plusieurs reprises
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 208 > louloute67
Modifié le 22 mars 2022 à 10:21
D'accord, dans ce cas, la procédure est dite orale et présente un formalisme réduit. En effet, dans cette procédure, les parties n'ont pas l'obligation de remettre des conclusions écrites avant et/ou après l'audience. Ils leur appartiennent uniquement d'apporter des éléments de faits que le juge va retraduire en droit. En outre, le juge peut demander à l'appui d'une demande orale, une justification écrite.
Donc, dans votre cas, la partie adverse n'est pas obligée de vous fournir sa défense, mais devra vous communiquer les documents introduits à l'audience afin de respecter le principe du contradictoire.

Cdt,
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 208 > louloute67
22 mars 2022 à 12:20
C'est une formulation type applicable à tous les litiges qui ne fait pas l'objet d'une sanction pour les procédures orales. Pour ce qui est de l'assignation dirigée vers l'agence immobilière, effectivement, elle devrait être dirigée contre le propriétaire, mais vous pourrez à l'audience présenter votre situation et expliquer que vous ne disposez pas de l'identité du propriétaire. Mais du coup, le juge pourrait considérer que vous n'avez pas mis en place de mesure de conciliation préalable, car dirigée contre la mauvaise personne, de sorte qu'il pourrait vous inviter à passer par cette étape préalable.

Au moment d'effectuer votre assignation, vous avez été conseillé d'un avocat ?

Cdt,
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 208 > louloute67
22 mars 2022 à 12:44
Dans tous les cas, ce n'est pas un souci, les juges sont compréhensifs et pourront vous aider au moment de l'audience.

Cdt,
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