Dossier surendettement
gitane2229
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La commission de surendettement a transmis aux créanciers un tableau - "mesures imposées par la commission"
Chaque créancier y est nommément désigné, de même que sa créance.
Mais, les créanciers, de dettes alimentaires, de dettes pénales, de réparations pécuniaires, ne sont renseignés que sur la colonne : restant dû initial.
Colonne, effacement partiel fin plan ==) [aucune somme]
Colonne, restant dû fin plan ==) [aucune somme]
Ces mêmes créanciers (alimentaires...) sont cochés en colonne : *E
Avec comme explicatif de ce *E : dette exclue de la procédure, sera traitée hors plan
Ma question : comment interpréter l'explication donnée pour *E ?
D'avance merci pour vos réponses
La commission de surendettement a transmis aux créanciers un tableau - "mesures imposées par la commission"
Chaque créancier y est nommément désigné, de même que sa créance.
Mais, les créanciers, de dettes alimentaires, de dettes pénales, de réparations pécuniaires, ne sont renseignés que sur la colonne : restant dû initial.
Colonne, effacement partiel fin plan ==) [aucune somme]
Colonne, restant dû fin plan ==) [aucune somme]
Ces mêmes créanciers (alimentaires...) sont cochés en colonne : *E
Avec comme explicatif de ce *E : dette exclue de la procédure, sera traitée hors plan
Ma question : comment interpréter l'explication donnée pour *E ?
D'avance merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
"dette exclue de la procédure, sera traitée hors plan"
dette qu'il faut donc rembourser selon une autre procédure que le dossier de surendettement.
notamment négociation avec le créancier ou échéancier accordé par un tribunal.
la protection du surendettement ne s'applique pas à ses dettes, les créanciers pouvant reprendre les poursuites judiciaires en cas d'impayé.
"dette exclue de la procédure, sera traitée hors plan"
dette qu'il faut donc rembourser selon une autre procédure que le dossier de surendettement.
notamment négociation avec le créancier ou échéancier accordé par un tribunal.
la protection du surendettement ne s'applique pas à ses dettes, les créanciers pouvant reprendre les poursuites judiciaires en cas d'impayé.
Merci sleepy
Je commence à comprendre le tableau où il y a donc 2 catégories de créanciers :
a) dettes de logement, dettes sociales, dettes sur crédits à la consommation
b) dettes alimentaires, dettes pénales et réparations pécuniaires
Pour le a), en 1er palier sur 84 mois, il y a 0 en taux et 0 en mensualité ;
Effacement partiel fin de plan [ici, en euros, 100% des créances],
Restant dû fin de plan [ici, 0.00 pour tous]
Je suppose que les termes "Cette décision peut faire l'objet d'une contestation motivée de votre part dans un délai de 30 jours..." s'adressent à ces 6 créanciers.
Pour le b), il y a 4 créanciers
Avant le dépôt du dossier de surendettement, un créancier avait mandaté un huissier pour le recouvrement de son dû, ceci au vu d'un titre exécutoire de 2021 prononcé le tribunal à l'encontre du débiteur.
Résultat et réponse de l'huissier : il n'y a rien à récupérer. Pas de voiture à saisir, rien sur compte bancaire. Facture à payer : 676€.
Pourtant ce débiteur est salarié et perçoit un salaire.
A ma question, sur la faisabilité d'une saisie sur salaire, la réponse de l'huissier fut assez vague : c'est une démarche particulière. Il est donc inutile de refaire appel à un huissier.
Mais quelles démarches concrètes, autres que huissiers, puis-je effectuer avec ce jugement exécutoire ?
Auriez-vous une idée ?
Je commence à comprendre le tableau où il y a donc 2 catégories de créanciers :
a) dettes de logement, dettes sociales, dettes sur crédits à la consommation
b) dettes alimentaires, dettes pénales et réparations pécuniaires
Pour le a), en 1er palier sur 84 mois, il y a 0 en taux et 0 en mensualité ;
Effacement partiel fin de plan [ici, en euros, 100% des créances],
Restant dû fin de plan [ici, 0.00 pour tous]
Je suppose que les termes "Cette décision peut faire l'objet d'une contestation motivée de votre part dans un délai de 30 jours..." s'adressent à ces 6 créanciers.
Pour le b), il y a 4 créanciers
Avant le dépôt du dossier de surendettement, un créancier avait mandaté un huissier pour le recouvrement de son dû, ceci au vu d'un titre exécutoire de 2021 prononcé le tribunal à l'encontre du débiteur.
Résultat et réponse de l'huissier : il n'y a rien à récupérer. Pas de voiture à saisir, rien sur compte bancaire. Facture à payer : 676€.
Pourtant ce débiteur est salarié et perçoit un salaire.
A ma question, sur la faisabilité d'une saisie sur salaire, la réponse de l'huissier fut assez vague : c'est une démarche particulière. Il est donc inutile de refaire appel à un huissier.
Mais quelles démarches concrètes, autres que huissiers, puis-je effectuer avec ce jugement exécutoire ?
Auriez-vous une idée ?
Ai oublié une précision
.....il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1367.65€, une capacité de remboursement de 841.27€ et un maximum légal de remboursement de 512.35€"
Ces 512.35 seraient donc destinés à la catégorie de créanciers b) ?
Ici, il y a : 2 dettes CAF, 1 dette trésorerie contrôle automatisé, 1 dette envers un particulier.
Existe t'il un ordre de priorité de remboursements parmi ces 4 créanciers ?
Une avalanche de questions !
Bonne soirée à vous.
.....il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1367.65€, une capacité de remboursement de 841.27€ et un maximum légal de remboursement de 512.35€"
Ces 512.35 seraient donc destinés à la catégorie de créanciers b) ?
Ici, il y a : 2 dettes CAF, 1 dette trésorerie contrôle automatisé, 1 dette envers un particulier.
Existe t'il un ordre de priorité de remboursements parmi ces 4 créanciers ?
Une avalanche de questions !
Bonne soirée à vous.
Les créanciers peuvent contester
mais le débiteur aussi.
la saisie sur salaire peut être faite soit par huissier
soit directement par le créancier, via un formulaire a transmettre au tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:text=La%20saisie%20des%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20ou,une%20partie%20de%20son%20salaire.
En cas de demande via ce formulaire, vous pouvez rajouter les frais engagés par l'huissier
la trésorerie est souvent prioritaire lors des saisies, notamment sur la saisie sur salaire.
mais le débiteur aussi.
la saisie sur salaire peut être faite soit par huissier
soit directement par le créancier, via un formulaire a transmettre au tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:text=La%20saisie%20des%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20ou,une%20partie%20de%20son%20salaire.
En cas de demande via ce formulaire, vous pouvez rajouter les frais engagés par l'huissier
la trésorerie est souvent prioritaire lors des saisies, notamment sur la saisie sur salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...