Dossier surendettement

Question

Bonjour,

La commission de surendettement a transmis aux créanciers un tableau - "mesures imposées par la commission"
Chaque créancier y est nommément désigné, de même que sa créance.

Mais, les créanciers, de dettes alimentaires, de dettes pénales, de réparations pécuniaires, ne sont renseignés que sur la colonne : restant dû initial.
Colonne, effacement partiel fin plan ==) [aucune somme]
Colonne, restant dû fin plan ==) [aucune somme]

Ces mêmes créanciers (alimentaires...) sont cochés en colonne : *E
Avec comme explicatif de ce *E : dette exclue de la procédure, sera traitée hors plan

Ma question : comment interpréter l'explication donnée pour *E ?

D'avance merci pour vos réponses

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour

"dette exclue de la procédure, sera traitée hors plan"

dette qu'il faut donc rembourser selon une autre procédure que le dossier de surendettement.
notamment négociation avec le créancier ou échéancier accordé par un tribunal.
la protection du surendettement ne s'applique pas à ses dettes, les créanciers pouvant reprendre les poursuites judiciaires en cas d'impayé.

gitane2229 · Answer

Merci sleepy

Je commence à comprendre le tableau où il y a donc 2 catégories de créanciers :
a) dettes de logement, dettes sociales, dettes sur crédits à la consommation
b) dettes alimentaires, dettes pénales et réparations pécuniaires

Pour le a), en 1er palier sur 84 mois, il y a 0 en taux et 0 en mensualité ; 
Effacement partiel fin de plan [ici, en euros, 100% des créances], 
Restant dû fin de plan [ici, 0.00 pour tous]
Je suppose que les termes "Cette décision peut faire l'objet d'une contestation motivée de votre part dans un délai de 30 jours..." s'adressent à ces 6 créanciers. 

Pour le b), il y a 4 créanciers
Avant le dépôt du dossier de surendettement, un créancier avait mandaté un huissier pour  le recouvrement de son dû, ceci au vu d'un titre exécutoire de 2021 prononcé le tribunal à l'encontre du débiteur.
Résultat et réponse de l'huissier : il n'y a rien à récupérer. Pas de voiture à saisir, rien sur compte bancaire. Facture à payer : 676€.
Pourtant ce débiteur est salarié et perçoit un salaire.

A ma question, sur la faisabilité d'une saisie sur salaire, la réponse de l'huissier fut assez vague : c'est une démarche particulière. Il est donc inutile de refaire appel à un huissier.

Mais quelles démarches concrètes, autres que huissiers, puis-je effectuer avec ce jugement exécutoire ? 
Auriez-vous une idée ?

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