Rejets de prélèvement
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Pepsy_5559
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mercredi 26 janvier 2022
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18 mars 2022 à 10:54
Ladydy - 20 mars 2022 à 09:13
Ladydy - 20 mars 2022 à 09:13
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1 réponse
Bonjour,
Tous les créanciers que vous avez déclarés (lors de la constitution de votre dossier) recevront un courrier de la part de la commission de surendettement de la Banque de France.
Dans ce courrier, sont mentionnés tous les créanciers et les sommes dues.
Les créanciers disposent d'un court délai pour éventuellement rectifier les montants, et/ou faire un recours de non-recevabilité.
Durant cette phase de la procédure, la quasi-totalité des actions à votre encontre sont suspendues.
Tous les créanciers que vous avez déclarés (lors de la constitution de votre dossier) recevront un courrier de la part de la commission de surendettement de la Banque de France.
Dans ce courrier, sont mentionnés tous les créanciers et les sommes dues.
Les créanciers disposent d'un court délai pour éventuellement rectifier les montants, et/ou faire un recours de non-recevabilité.
Durant cette phase de la procédure, la quasi-totalité des actions à votre encontre sont suspendues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2022 à 15:59
Merci beaucoup
18 mars 2022 à 16:04
( Vous dit-on ).
Le simple fait d'avoir déposé le dossier
ne suffit pas à ''freiner'' les créanciers.
20 mars 2022 à 09:13