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djivi38
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Modifié le 18 mars 2022 à 17:08
Modifié le 18 mars 2022 à 17:08
bonjour,
Il sera alors "hébergé gratuitement" :
- il déclarera cette mention sur sa prochaine déclaration de revenus (en supposant qu'il doive en faire une....),
- les grands-parents déclareront leurs revenus fonciers jusqu'au dernier mois de loyer perçu,
- les arrangements financiers entre "hébergeant" et "hébergé" ne regardent qu'eux.
- la TH sera due par l'occupant du logement au 1°/01
- si le petit-fils a besoin d'attestations de logement, ses grands-parents lui en feront.
Sachez toutefois que la revente d'électricité est interdite en location nue : dans ce cas, le logement occupé par le petit-fils doit avoir son propre compteur et l'occupant devra prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix.
Si location meublée, la revente d'électricité est tolérée à condition que ce soit sous la forme de "forfait" ET donc, que TOUTES les autres charges soient aussi sous forme de "forfait" [= montant fixe, PAS à régulariser comme dans le cas de "provisions" de charges qui sont, elles, à régulariser au moins 1 fois/an], et dans ce cas, la TEOM est obligatoirement incluse dans ce forfait, sauf mention écrite contraire.
- loyer = 0 €
- charges : les lister (attention pour l'électricité ...) ET préciser si elles sont des "provisions" ("au réel" : obligatoires en location nue et possibles en location meublée si c'est précisé par écrit) OU si elles sont "au forfait" (possibles en location meublée et illégales en location nue).
cdt.
- s'ils lui louaient jusque-là avec un contrat de location, le petit-fils doit donner son congé.
Il sera alors "hébergé gratuitement" :
- il déclarera cette mention sur sa prochaine déclaration de revenus (en supposant qu'il doive en faire une....),
- les grands-parents déclareront leurs revenus fonciers jusqu'au dernier mois de loyer perçu,
- les arrangements financiers entre "hébergeant" et "hébergé" ne regardent qu'eux.
- la TH sera due par l'occupant du logement au 1°/01
- si le petit-fils a besoin d'attestations de logement, ses grands-parents lui en feront.
Sachez toutefois que la revente d'électricité est interdite en location nue : dans ce cas, le logement occupé par le petit-fils doit avoir son propre compteur et l'occupant devra prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix.
Si location meublée, la revente d'électricité est tolérée à condition que ce soit sous la forme de "forfait" ET donc, que TOUTES les autres charges soient aussi sous forme de "forfait" [= montant fixe, PAS à régulariser comme dans le cas de "provisions" de charges qui sont, elles, à régulariser au moins 1 fois/an], et dans ce cas, la TEOM est obligatoirement incluse dans ce forfait, sauf mention écrite contraire.
- Si la situation est l'inverse = s'ils l'hébergeaient gratuitement et que maintenant ils veulent lui faire payer les charges, ils peuvent faire un acte sous-seing privé (en autant d'exemplaires que de parties prenantes) avec :
- loyer = 0 €
- charges : les lister (attention pour l'électricité ...) ET préciser si elles sont des "provisions" ("au réel" : obligatoires en location nue et possibles en location meublée si c'est précisé par écrit) OU si elles sont "au forfait" (possibles en location meublée et illégales en location nue).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2022 à 18:01