sangle cassée

Question

Bonjour, je suis arrivé a ce appart ça fait 4 mois, ma sangle est cassée car d'apres les reparateurs ella avait plus de 20 ans. je voulais savoir si la reparation est a ma charge ou non, tenant compte le court temps.

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????
Rien compris

djivi38 · Answer

bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié... Une sangle de QUOI ???? Je suppose que vous parlez d'une sangle de volet roulant extérieur de fenêtre par exemple, à système soit mécanique (manivelle) soit électrique.... Si non : expliquez-vous mieux. Si oui : lisez la suite : Les dégradations dues uniquement à la vétusté (dans votre cas cette sangle aurait 20 ans d'utilisation) sont à la charge du bailleur : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » MAIS, si c'est vous qui avez commandé le réparateur, c'est à vous de régler la facture, parce que << QUI COMMANDE PAYE >> --> Article 1199 du code civil : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. » cdt.

Sangle cassée

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