Sangle cassée
natsunekodrag
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis arrivé a ce appart ça fait 4 mois, ma sangle est cassée car d'apres les reparateurs ella avait plus de 20 ans. je voulais savoir si la reparation est a ma charge ou non, tenant compte le court temps.
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2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Une sangle de QUOI ????
Je suppose que vous parlez d'une sangle de volet roulant extérieur de fenêtre par exemple, à système soit mécanique (manivelle) soit électrique....
Si non : expliquez-vous mieux.
Si oui : lisez la suite :
Les dégradations dues uniquement à la vétusté (dans votre cas cette sangle aurait 20 ans d'utilisation) sont à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
MAIS, si c'est vous qui avez commandé le réparateur, c'est à vous de régler la facture, parce que << QUI COMMANDE PAYE >> --> Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Une sangle de QUOI ????
Je suppose que vous parlez d'une sangle de volet roulant extérieur de fenêtre par exemple, à système soit mécanique (manivelle) soit électrique....
Si non : expliquez-vous mieux.
Si oui : lisez la suite :
Les dégradations dues uniquement à la vétusté (dans votre cas cette sangle aurait 20 ans d'utilisation) sont à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
MAIS, si c'est vous qui avez commandé le réparateur, c'est à vous de régler la facture, parce que << QUI COMMANDE PAYE >> --> Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
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