Erreur judiciaire.
Semperalta
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Ulysse5818 Messages postés 12415 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 18 mars 2022 à 08:55
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18 mars 2022 à 08:55
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Bonjour,
Puisque vous êtiez présent à cette audience, vous connaissiez le résultat, il vous appartenait donc de faire vos versements spontanément et non attendre une éventuelle signification.
Maintenant le jugement est entre les mains d'un huissier pour recouvrement forcé.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec celui-ci afin de mettre en place l'échéancier prévu par le jugement avant qu'il ne saisisse.
Puisque vous êtiez présent à cette audience, vous connaissiez le résultat, il vous appartenait donc de faire vos versements spontanément et non attendre une éventuelle signification.
Maintenant le jugement est entre les mains d'un huissier pour recouvrement forcé.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec celui-ci afin de mettre en place l'échéancier prévu par le jugement avant qu'il ne saisisse.
sleepy00
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17 mars 2022 à 23:14
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Bonjour
"comme le jugement etait contradictoire , le delai etait reporte a 6 mois sous quoi cela rendait caduque la notification de jugement."
C'est l'inverse.
Le jugement étant contradictoire, vous étiez présent à l'audience
Donc il n y a pas de délai pour signifier
"comme le jugement etait contradictoire , le delai etait reporte a 6 mois sous quoi cela rendait caduque la notification de jugement."
C'est l'inverse.
Le jugement étant contradictoire, vous étiez présent à l'audience
Donc il n y a pas de délai pour signifier
Semperalta
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17 mars 2022
17 mars 2022 à 23:28
17 mars 2022 à 23:28
Bonsoir effectivement
Vous avez raison
Mais alors un huissier ne peut pas se présenter ni pretendre saisir quoique ce soit a mon domicile sans m avoir notifier au préalable le rendu du jugement ?
Quel que soit le type de notification.
Vous avez raison
Mais alors un huissier ne peut pas se présenter ni pretendre saisir quoique ce soit a mon domicile sans m avoir notifier au préalable le rendu du jugement ?
Quel que soit le type de notification.
sleepy00
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Semperalta
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17 mars 2022 à 23:37
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Oui, la notification ou signification est obligatoire avant d'effectuer une saisie.
"Suite a cela il a ete convenue des delais de paiement qui a ete par la suite validé par le juge."
Si il a été convenu des délais avant le tribunal, puis validé par le tribunal
vous n'avez pas continuer vos paiements ?
"Suite a cela il a ete convenue des delais de paiement qui a ete par la suite validé par le juge."
Si il a été convenu des délais avant le tribunal, puis validé par le tribunal
vous n'avez pas continuer vos paiements ?
Semperalta
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17 mars 2022
17 mars 2022 à 23:45
17 mars 2022 à 23:45
Il a ete convenu de delais de paiement (creancier) ainsi que le montant lors de l audience et non avant.