Bail et séparation
aurel
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djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le bail de 3 ans que j'ai signé avec mon compagnon (non pacsés ni mariés) arrive à son terme. La propriétaire change et avait dans l'idée de nous faire signer un nouveau bail d'un an mais je souhaite me séparer.
Que dois-je faire? Vais-je tout de même devoir payer un préavis?
vous remerciant pour votre aide,
le bail de 3 ans que j'ai signé avec mon compagnon (non pacsés ni mariés) arrive à son terme. La propriétaire change et avait dans l'idée de nous faire signer un nouveau bail d'un an mais je souhaite me séparer.
Que dois-je faire? Vais-je tout de même devoir payer un préavis?
vous remerciant pour votre aide,
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1 réponse
bonjour,
lors d'un changement de propriétaire le contrat ce location des locataires occupants se poursuit SANS AUCUN changement avec le nouveau propriétaire.
Si ce nouveau propriétaire veut passer d'un contrat de location nue (préavis émanant du locataire de 3 mois sauf de 1 mois si "zone tendue"; et émanant du bailleur préavis de 6 mois) à un contrat de location meublée (préavis locataire 1 mois et bailleur 3 mois) (avec ses propres meubles, et pas les vôtres ni ceux de votre copain), c'est qu'au final, il en retire des avantages fiscaux.... négociez votre préavis... tout accord ÉCRIT entre bailleur et locataire est valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
lors d'un changement de propriétaire le contrat ce location des locataires occupants se poursuit SANS AUCUN changement avec le nouveau propriétaire.
Si ce nouveau propriétaire veut passer d'un contrat de location nue (préavis émanant du locataire de 3 mois sauf de 1 mois si "zone tendue"; et émanant du bailleur préavis de 6 mois) à un contrat de location meublée (préavis locataire 1 mois et bailleur 3 mois) (avec ses propres meubles, et pas les vôtres ni ceux de votre copain), c'est qu'au final, il en retire des avantages fiscaux.... négociez votre préavis... tout accord ÉCRIT entre bailleur et locataire est valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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La législation juridique et financière évolue en permanence...