Bail et séparation
aurel
-
17 mars 2022 à 12:37
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 mars 2022 à 14:48
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djivi38
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17 mars 2022 à 14:48
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bonjour,
lors d'un changement de propriétaire le contrat ce location des locataires occupants se poursuit SANS AUCUN changement avec le nouveau propriétaire.
Si ce nouveau propriétaire veut passer d'un contrat de location nue (préavis émanant du locataire de 3 mois sauf de 1 mois si "zone tendue"; et émanant du bailleur préavis de 6 mois) à un contrat de location meublée (préavis locataire 1 mois et bailleur 3 mois) (avec ses propres meubles, et pas les vôtres ni ceux de votre copain), c'est qu'au final, il en retire des avantages fiscaux.... négociez votre préavis... tout accord ÉCRIT entre bailleur et locataire est valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
lors d'un changement de propriétaire le contrat ce location des locataires occupants se poursuit SANS AUCUN changement avec le nouveau propriétaire.
Si ce nouveau propriétaire veut passer d'un contrat de location nue (préavis émanant du locataire de 3 mois sauf de 1 mois si "zone tendue"; et émanant du bailleur préavis de 6 mois) à un contrat de location meublée (préavis locataire 1 mois et bailleur 3 mois) (avec ses propres meubles, et pas les vôtres ni ceux de votre copain), c'est qu'au final, il en retire des avantages fiscaux.... négociez votre préavis... tout accord ÉCRIT entre bailleur et locataire est valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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