Permis de construire

Bonjour,
Je voulais savoir comment se renseigner quand voisin n a pas eu de permis de construire pour faire petite maison

3 réponses

  1. Bonjour,

    Vous voulez vous renseigner sur quoi ?
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    1. Que faire si pas de permis
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      1. Si pas de permis, pas de construction
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    2. Modérateur
      Bonjour

      La construction nécessite une autorisation. Demandez en mairie si cette autorisation a bien été délivrée.
      Si ce n'est pas le cas, votre voisin es en infraction par rapport au code de l’urbanisme et sa construction illégale constitue un délit punissable pénalement
      https://www.village-justice.com/articles/est-une-infraction-penale-quelles-sont-les-consequences-cas-non-respect-aux,40094.html

      Si ce n'est pas déjà le cas, quand la commune aura connaissance de cette construction elle aura obligation de se déplacer, d'en faire le constat, et de dresser un procès-verbal qu'elle transmettra à la justice.
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