Permis de construire

Clarisse - 17 mars 2022 à 08:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mars 2022 à 11:42
Bonjour,
Je voulais savoir comment se renseigner quand voisin n a pas eu de permis de construire pour faire petite maison

3 réponses

Bonjour,

Vous voulez vous renseigner sur quoi ?
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Que faire si pas de permis
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Si pas de permis, pas de construction
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
17 mars 2022 à 11:42
Bonjour

La construction nécessite une autorisation. Demandez en mairie si cette autorisation a bien été délivrée.
Si ce n'est pas le cas, votre voisin es en infraction par rapport au code de l’urbanisme et sa construction illégale constitue un délit punissable pénalement
https://www.village-justice.com/articles/est-une-infraction-penale-quelles-sont-les-consequences-cas-non-respect-aux,40094.html

Si ce n'est pas déjà le cas, quand la commune aura connaissance de cette construction elle aura obligation de se déplacer, d'en faire le constat, et de dresser un procès-verbal qu'elle transmettra à la justice.
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