Permis de construire
Clarisse
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17 mars 2022 à 08:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 mars 2022 à 11:42
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3 réponses
Josh Randall
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17 mars 2022 à 11:42
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Bonjour
La construction nécessite une autorisation. Demandez en mairie si cette autorisation a bien été délivrée.
Si ce n'est pas le cas, votre voisin es en infraction par rapport au code de l’urbanisme et sa construction illégale constitue un délit punissable pénalement
https://www.village-justice.com/articles/est-une-infraction-penale-quelles-sont-les-consequences-cas-non-respect-aux,40094.html
Si ce n'est pas déjà le cas, quand la commune aura connaissance de cette construction elle aura obligation de se déplacer, d'en faire le constat, et de dresser un procès-verbal qu'elle transmettra à la justice.
La construction nécessite une autorisation. Demandez en mairie si cette autorisation a bien été délivrée.
Si ce n'est pas le cas, votre voisin es en infraction par rapport au code de l’urbanisme et sa construction illégale constitue un délit punissable pénalement
https://www.village-justice.com/articles/est-une-infraction-penale-quelles-sont-les-consequences-cas-non-respect-aux,40094.html
Si ce n'est pas déjà le cas, quand la commune aura connaissance de cette construction elle aura obligation de se déplacer, d'en faire le constat, et de dresser un procès-verbal qu'elle transmettra à la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...