3 réponses
Bonjour
La construction nécessite une autorisation. Demandez en mairie si cette autorisation a bien été délivrée.
Si ce n'est pas le cas, votre voisin es en infraction par rapport au code de l’urbanisme et sa construction illégale constitue un délit punissable pénalement
https://www.village-justice.com/articles/est-une-infraction-penale-quelles-sont-les-consequences-cas-non-respect-aux,40094.html
Si ce n'est pas déjà le cas, quand la commune aura connaissance de cette construction elle aura obligation de se déplacer, d'en faire le constat, et de dresser un procès-verbal qu'elle transmettra à la justice.
La construction nécessite une autorisation. Demandez en mairie si cette autorisation a bien été délivrée.
Si ce n'est pas le cas, votre voisin es en infraction par rapport au code de l’urbanisme et sa construction illégale constitue un délit punissable pénalement
https://www.village-justice.com/articles/est-une-infraction-penale-quelles-sont-les-consequences-cas-non-respect-aux,40094.html
Si ce n'est pas déjà le cas, quand la commune aura connaissance de cette construction elle aura obligation de se déplacer, d'en faire le constat, et de dresser un procès-verbal qu'elle transmettra à la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...