Permis de construire

Clarisse -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voulais savoir comment se renseigner quand voisin n a pas eu de permis de construire pour faire petite maison

3 réponses

  1. Komar
     
    Bonjour,

    Vous voulez vous renseigner sur quoi ?
    0
  2. Clarisse
     
    Que faire si pas de permis
    0
    1. Komar
       
      Si pas de permis, pas de construction
      0
  3. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    La construction nécessite une autorisation. Demandez en mairie si cette autorisation a bien été délivrée.
    Si ce n'est pas le cas, votre voisin es en infraction par rapport au code de l’urbanisme et sa construction illégale constitue un délit punissable pénalement
    https://www.village-justice.com/articles/est-une-infraction-penale-quelles-sont-les-consequences-cas-non-respect-aux,40094.html

    Si ce n'est pas déjà le cas, quand la commune aura connaissance de cette construction elle aura obligation de se déplacer, d'en faire le constat, et de dresser un procès-verbal qu'elle transmettra à la justice.
    0

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