Hypothèque : définition, qui la prend, cadre juridique,
Michel74
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'aimerais connaitre le cadre juridique, l'application, qui peut la demander, d'après quels critères, montant, durée, main levée, etc. Bibliographie (code, revue …) Merci d'avance.
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