Assemblée générale du syndic

anita -  
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

J'ai reçu à l'instant (par le postier) le Recommandé (sans A.R.????) du syndic nous invitant à l'assemblée Générale qui aura lieu le 6 avril 2022. Est ce légal ? 3 semaines avant et non 4 comme précédemment ? que peut on faire ? accepter ou refuser la réunion du 6 avril ?

1 réponse

_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 938
 
La convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de l'AG pour être valide (cf article 9 décret 1967).
Les jours se comptent à partir du lendemain de la première présentation du recommandé avec avis de réception (cf article 64 du décret de 1967)
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