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Assemblée générale du syndic

anita - Modifié le 23 mars 2022 à 12:56
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 16 mars 2022 à 14:39
Bonjour

J'ai reçu à l'instant (par le postier) le Recommandé (sans A.R.????) du syndic nous invitant à l'assemblée Générale qui aura lieu le 6 avril 2022. Est ce légal ? 3 semaines avant et non 4 comme précédemment ? que peut on faire ? accepter ou refuser la réunion du 6 avril ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 2 476
Modifié le 16 mars 2022 à 14:48
La convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de l'AG pour être valide (cf article 9 décret 1967).
Les jours se comptent à partir du lendemain de la première présentation du recommandé avec avis de réception (cf article 64 du décret de 1967)
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