Facture de dégorgement des eaux usées
JeanChouan
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13 mars 2022 à 15:23
jeanchouan - 13 mars 2022 à 15:44
jeanchouan - 13 mars 2022 à 15:44
A voir également:
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BmV
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13 mars 2022 à 15:30
13 mars 2022 à 15:30
En principe, oui, ce type d'opération est à charge du locataire
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Si l'incident devait être causé par un défaut de la conduite, il appartiendrait au locataire de mettre le propriétaire en demeure de rectifier la chose à ses frais.
Reste éventuellement, si vous voulez aller sur ce terrain, à faire définir par un expert la conformité des écoulements en question... Pour agir en conséquence.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Si l'incident devait être causé par un défaut de la conduite, il appartiendrait au locataire de mettre le propriétaire en demeure de rectifier la chose à ses frais.
Reste éventuellement, si vous voulez aller sur ce terrain, à faire définir par un expert la conformité des écoulements en question... Pour agir en conséquence.
13 mars 2022 à 15:44
Cdt