Annexion combles sans autorisation
Oolbap
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11 mars 2022 à 09:52
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 11 mars 2022 à 14:47
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A voir également:
- Annexion combles sans autorisation
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2 réponses
andre78fr
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11 mars 2022 à 13:09
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Tribunal.
Plusieurs années.
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Merci pour votre réponse. Et s’il refuse de faire les travaux à l’issue du procès? Quels recours?
andre78fr
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11 mars 2022 à 14:47
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Tout va dépendre de la procédure et des demandes du syndicat des copropriétaires ; ça peut être la remise en état ou bien un arrangement avec un volet financier (rachat des parties communes, modification et publication du règlement de copropriété, rattrapage sur les charges...). Mais la décision du juge est "doté de la force exécutoire" (une fois les appels épuisés...) ; le moyen le plus efficace pour obliger quelqu'un de faire quelque chose c'est l'astreinte.
Mais vous parlez aussi du refus de lui vendre ces combles ; pourquoi ?!? Il a sans doute ses propres arguments et point de vue à faire valoir !
Mais vous parlez aussi du refus de lui vendre ces combles ; pourquoi ?!? Il a sans doute ses propres arguments et point de vue à faire valoir !