Factures après EDLS

Question

Bonjour, 

J’ai loué un logement étudiant pendant 2ans. J’ai dû raccourcir mon bail et partir en précipité de ce fait je n’ai pas pu m’occuper des dégradations que j’ai causé (tâches sur les murs et calcaire dans la sdb) donc je m’attendais à ce que les bailleurs piochent dans le dépôt de Garantie.
2 semaines après l’EDLS ils m’envoient un mail de facturations et je découvre avec surprise que j’ai une facture très salée (plus de 2fois mon loyer qui était de 500€) ils se sont donc servi dans l’intégralité de mon DG et me réclament plus d’argent. Dans leur mail, ils ont mis en pièces jointes les factures mais celles ci ne proviennent pas d’artisans qu’ils auraient contacté (pour la peinture),  elles ont été faites par les bailleurs eux même et sont désignées à mon nom. Je trouve ça bizarre car je me dis qu’ils peuvent mettre ce qu’ils veulent au final ?  De plus ils m’indiquent dans le mail que j’ai à peine 3 semaines pour régler ces factures avant qu’ils les fassent parvenir à la direction et que j’ai des frais en + à payer. 

J’avais donc plusieurs questions ;

- Y’a-t-il légalement un délai pour que je puisse payer ces facturations, si oui laquelle ?
- Est-ce que je peux contester les factures qu’ils m’ont envoyé tant que je n’ai pas celles qui proviennent des  artisans qu’ils ont contacté ou bien les factures qui prouvent l’achat de matériels au cas où ils s’en seraient occupé eux même ?
- Peuvent ils vraiment me demander des frais en + ?

Je prends en compte ma part de responsabilité mais je n’ai pas envie qu’on se moque de moi non plus.

Merci de votre aide !

djivi38 · Answer

bonjour, "J’ai dû raccourcir mon bail ..." Tout locataire est en droit de donner congé << à tout moment >> au cours de son bail, art. 12 loi 6/7/1989, en respectant bien sûr le préavis adéquat. Réponses à vos questions : 1/ à ma connaissance, pas de délai légal. 2/ les justificatifs ("devis" OU "factures") des retenues faites doivent bien entendu provenir d'entreprise/d'artisans en relation avec les dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS. De plus, un particulier n'étant pas en droit d'établir ni devis ni factures, s'il a réparé lui-même, il ne peut que retenir sur votre DG le montant des matériaux employés (= les pots de peinture, et PAS les "matériels" que sont pinceaux/rouleaux/...etc.) ET doit vous fournir le justificatif de ses dépenses = le ticket de caisse du magasin où il a fait ses achats (OU la facture que le magasin a pu lui établir). Il n'est pas non plus en droit de faire une retenue pour le temps qu'il a passé à réparer. 3/ "De plus ils m’indiquent dans le mail que j’ai à peine 3 semaines pour régler ces factures avant qu’ils les fassent parvenir à la direction et que j’ai des frais en + à payer. " Cette condition est-elle mentionné dans le règlement intérieur de cette résidence étudiante ? ===> Commencez par mettre en demeure votre bailleur de vous fournir des justificatifs légaux = << "devis" OU "factures" d'artisans/d'entreprise >>, par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés). Je vous suggère de faire une "lettre-enveloppe" (que vous enverrez en R+AR) : ainsi ce bailleur ne pourra pas prétendre que l'enveloppe était vide : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=comment+faire+une+lettre-enveloppe ET si des retenues ont été faites pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS, contestez-les par la même occasion... En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

BmV · Answer

Euh ....

Pardon si je n'ai pas bien tout lu, mais la question primordiale semble être ici :

>>> un EDLS a t'il bien été effectué ensemble avant votre rendu de clés, êtes vous bien en possession de votre exemplaire contresigné de cet EDLS et qu'est 'il noté dans celui-ci concernant les dégradations de votre fait ?

DerWinter · Answer

Merci pour votre réponse et votre conseil, j’en tiens compte.

Êtes vous en mesure de répondre à ça svp ? 

« J’ai envoyé une lrar et je soupçonne l’agence de ma résidence de feindre de ne pas l’avoir reçu. (La poste indique que le courrier a été distribué mais pas encore de confirmation de réception alors que par ex lorsque j’avais encore une lrar pour annoncer que je souhaitais terminer mon bail, ils ont tout de suite confirmé réception… ce n’est peut être qu’un hasard…) 

Cependant ils ont appelé ce matin mes garants (mes parents) en menaçant à nouveau de procédures juridiques (huissiers). Je sais qu’ils font ça pour nous faire peur. 
Je les ai dit de lire la lettre ar que je leur ai envoyé et de faire ce qui est indiqué. Ils ont essayé de faire pression à nouveau en disant que s’ils envoient les factures demandés ils nous enverraient un huissier donc il fallait mieux payer tout de suite. 
J’ai le pressentiment qu’ils ne comptent pas m’envoyer les factures demandés et continueront de faire pression. 

Que me conseillerez vous de faire svp ? 

Merci d’avance ! »

Merci !

DerWinter · Answer

Update : J’ai vraiment à faire à des escrocs !!

Après maintes réclamations ils m’ont envoyé seulement un devis pour la peinture (mais pourquoi pas la facture s’ils me disent l’avoir déjà fait ?) et je suis persuadée que c’est une FAUSSE ! Pourquoi ? Sur le devis le total ht est de pile poile le prix du net à payer sur la facture que l’agence avait réalisé elle même !! Cette dernière avait mis une tva sur sa facture. Il est marqué sur le devis « tva non applicable » mais comment l’agence avait elle alors calculé la TVA sur sa facture à elle ???

Bcp d’autre détails étranges me mettent la puce à l’oreille.

Je suis persuadée qu’ils se sont grouillé à inventer un devis comme ils ont vu que je n’étais pas déterminer à payer sans justificatif légaux.

Que faire svp ?

Factures après EDLS

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