Tuyau d'eau de mon voisin passant dans mon appartement
Alban_2154
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dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mars 2022 à 18:11
dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mars 2022 à 18:11
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dany311
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20 novembre 2024
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8 mars 2022 à 07:52
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Bonjour
mais les canalisations partant du compteur jusqu'a l'appartment de mon voisin passeront toujours par mon domicile: Est-ce autorisé? ; OUI ; mais cela s'appelle UNE SERVITUDE qu'il faudra acter avec un acte notarié ; sinon le jour ou vous vendrez l'appartement si ce n'est pas déclaré ce sera considéré comme "" un vice caché "" et vous vous retrouveriez avec de sérieux problèmes.
donc le plus simple est de déplacer ces conduites et vous n'aurez plus de servitude ( sans compter les risques en cas de fuites ou de rupture )
concernant votre projet ; je vous rappelle que vous êtes en copropriété et que votre projet nécessite un vote en AG ; plus tous les problèmes administratifs si l'accord est donné ( passage d'un Géomètre Expert ; modification de RdC ; acte notarié pour enregistrer les modifications )
mais les canalisations partant du compteur jusqu'a l'appartment de mon voisin passeront toujours par mon domicile: Est-ce autorisé? ; OUI ; mais cela s'appelle UNE SERVITUDE qu'il faudra acter avec un acte notarié ; sinon le jour ou vous vendrez l'appartement si ce n'est pas déclaré ce sera considéré comme "" un vice caché "" et vous vous retrouveriez avec de sérieux problèmes.
donc le plus simple est de déplacer ces conduites et vous n'aurez plus de servitude ( sans compter les risques en cas de fuites ou de rupture )
concernant votre projet ; je vous rappelle que vous êtes en copropriété et que votre projet nécessite un vote en AG ; plus tous les problèmes administratifs si l'accord est donné ( passage d'un Géomètre Expert ; modification de RdC ; acte notarié pour enregistrer les modifications )
Bonjour,
Il est utile de savoir que la vente d'une partie commune nécessite la majorité de l'article 26 de la loi de 1965 et selon les équipements de cette partie commune ce sera l'unanimité requise.
Bien à vous.
Il est utile de savoir que la vente d'une partie commune nécessite la majorité de l'article 26 de la loi de 1965 et selon les équipements de cette partie commune ce sera l'unanimité requise.
Bien à vous.
Alban_2154
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8 mars 2022
8 mars 2022 à 11:59
8 mars 2022 à 11:59
Merci pour vos reponses. Oui je suis au courant pour l'AG, le geometre expert etc. Merci pour ses renseignements, je vais voir quel est le plus simple entre faire un acte notarie et faire les travaux pour eviter que les tuyaux passent par chez moi.
Bonjour,
Le fait que des canalisations passent par votre appartement ne s'appelle pas une servitude.
Ce sont en fait des équipements communs, ou des colonnes montantes, etc. Il est normal que ces équipements passent d'un étage à l'autre par les planchers et plafonds des apparts. Ils ne vous appartiennent, ni les planchers, ni les plafonds ; vous êtes seulement proprio des revêtements de ces parties communes.
Vous ne pouvez pas y échapper, et je rajouterais que vous ne pouvez pas les cacher par un coffret pour que ça fasse "moins moche", ou "plus beau". En cas de fuite sur une de ces canalisation d'eau par exemple, le démontage et remontage de ces coffres seront à votre charge ; voir les termes de votre assurance responsabilité civile.
Bien à vous.
Le fait que des canalisations passent par votre appartement ne s'appelle pas une servitude.
Ce sont en fait des équipements communs, ou des colonnes montantes, etc. Il est normal que ces équipements passent d'un étage à l'autre par les planchers et plafonds des apparts. Ils ne vous appartiennent, ni les planchers, ni les plafonds ; vous êtes seulement proprio des revêtements de ces parties communes.
Vous ne pouvez pas y échapper, et je rajouterais que vous ne pouvez pas les cacher par un coffret pour que ça fasse "moins moche", ou "plus beau". En cas de fuite sur une de ces canalisation d'eau par exemple, le démontage et remontage de ces coffres seront à votre charge ; voir les termes de votre assurance responsabilité civile.
Bien à vous.
dany311
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>
coproleclos
8 mars 2022 à 18:11
8 mars 2022 à 18:11
Le fait que des canalisations passent par votre appartement ne s'appelle pas une servitude. en achetant une partie commune pour faire un agrandissement de son lot privatif ; cà devient privatif et donc il crée une servitude ( pour accéder aux canalisations )
et comme dit à juste titre terrien16 , une servitude c'est un nid à problèmes
et comme dit à juste titre terrien16 , une servitude c'est un nid à problèmes
terrien16
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8 mars 2022 à 14:44
8 mars 2022 à 14:44
Bonjour
Même si ca doit vous coûter plus cher, un conseil, évitez de créer une servitude, qui n'est que problèmes a court, moyen ou long terme
Même si ca doit vous coûter plus cher, un conseil, évitez de créer une servitude, qui n'est que problèmes a court, moyen ou long terme
La législation juridique et financière évolue en permanence...