Changement d’usage d’un lot (combles)

Question

Bonjour,  le propriétaire des combles situées au dessus de mon appartement a effectuer des travaux pour en modifier l’usage et les vendre en tant qu’ habitation. Ces combles comportent plusieurs éléments des parties communes: notamment toute la charpente en bois avec les poutres qui traversent les combles de part en part en s’appuyant sur le plancher, des conduits de chauffage, c’est aussi notre seul moyen d’accès au toit si besoin. Les travaux ont été effectués sans nous consulter ni aucune demande en AG alors que des parties communes ont été affectées ( pose de velux de grande dimension en place d’anciennrd petites fenêtres de toit) Ce lot est bien privatif mais comporte des parties communes. Nous souhaitons que soit mis au vote ce changement de destination car l’état descriptif précise que ce sont des combles, mais aussi parceque la loi impose un vote à l’unanimité en cas de changement de destination de l’immeuble où si cela porte atteinte aux droits des copropriétaires. Le notaire en charge de la vente n’est pas de cet avis et le syndic change constamment d’avis sur ce point. Pour nous cela porte bien atteinte à nos droits car nous ne pourrons effectuer des travaux si besoin sur la charpente ou le toit sans ravager l’appartement et devoir le remettre en état, engendrant des frais conséquents, et notamment des indemnités à l’habitant qui ne peut plus y loger pendant les réparations. 
Nous pensions faire un courrier au syndic pour que ce changement soit soumis au vote à la prochaine AG et ce afin de préserver les intérêts collectifs. Est-ce la bonne démarche? Il s’agit aussi de demander des comptes sur les travaux des parties communes sans autorisation. Doit-on poser une résolution pour autoriser le syndic à entamer des démarches administratives? Je suis encore plus personnellement impactée car le plancher d’époque n’étant pas voué à accueillir des habitants, les nuisances acoustiques sont insupportables au moindre pas ou objet deplacé. Le syndic a juste préconisé au notaire qu’une isolation acoustique sera nécessaire mais rien n’ayant été validé par écrit en AG ou autre j’ai de gros doutes pour la suite. Devrais-je entame des démarches individuelles sur ce point ultérieurement dès que quelqu’un habitera effectivement. En vous remerciant par avance.

coproleclos · Accepted Answer

Bonjour,

Non, le syndic n'a pas à convoquer une AG avant des travaux privatifs.

Le copro doit notifier en amont au syndic sa demande de travaux afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine AG ; cette notification doit être faite en respectant un formalisme imposé par la loi 65-557 du 10/07/1965.

Est-ce que le RDC autorise l'aménagement des combles en locaux d'habitation ? La demande doit être faite conjointement avec la modification de l'EDD, du RDC, et de la grille récapitulative des tantièmes, aux frais du demandeur, et avec l'aide d'un géomètre-expert et d'un notaire, ces hommes de l'art étant obligatoires pour l'opération projetée.

Ne pas oublier qu'un aménagement de combles en habitation correspond à créer un étage supplémentaire de logement(s) qui ne sera pas forcément bien accepté par les autres copros.

Bien à vous.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Très curieux que ce propriétaire puisse entamer des travaux sans vote préalable en AG !
Car, en plus, cela va changer le règlement de copropriété concernant les répartitions des charges (milllièmes).
Le syndic doit absolument convoquer une AG avant  les travaux.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Dans un premier temps, je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier. La consultation est gratuite. Attendez-vous à consulter un avocat spécialisé dans l'immobilier. 

Que dit votre conseil syndical ? Groupez-vous pour amorcer une riposte! 

Cdlt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir et merci. Oui c’est une bonne idée.
Nous sommes en train de discuter à ce sujet, je pense effectivement que nous aurons plus de poids.
Après quelques recherchent, je vois qu’en cours de cassation des travaux touchant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être soumis à un vote en AG. Qui dit travaux irréguliers peut engendrer remise en état, ce qui peut bloquer une éventuelle vente des combles en appartement.
L’autre piste serait de souligner que nous sommes privés de nos droits dans la mesure où ses combles sont notre seuls moyens d’accès à certains éléments communs et donc qu’elles constituent une utilité pour tous les copropriétaires. Les transformer en habitation nous prive de ce droit d’accès.
Enfin je me questionne sur certaines subtilités du règlent de copropriété. Il définis les parties privatives affectées à un usage éclusiers et particulier ….et précise «  c’est à dire les locaux proprement dits ainsi que leurs dépendances » il désigne clairement les lots qui sont des locaux, les combles ne sont pas désignées comme des locaux, ce qui voudrait dire qu’elles sont considérées comme des dépendances. Et une dépendance n’a pas vocation à être habitée, même si le changement d’affectation n’est pas contraire au règlement de propriété, le coût de cassation rappelle dans ce cas précis que cela doit être autorisé par l’AG.

Changement d’usage d’un lot (combles)

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