Changement d’usage d’un lot (combles)

Coprolet25 - 2 mars 2022 à 23:15
 Utilisateur anonyme - 3 mars 2022 à 21:10
Bonjour, le propriétaire des combles situées au dessus de mon appartement a effectuer des travaux pour en modifier l’usage et les vendre en tant qu’ habitation. Ces combles comportent plusieurs éléments des parties communes: notamment toute la charpente en bois avec les poutres qui traversent les combles de part en part en s’appuyant sur le plancher, des conduits de chauffage, c’est aussi notre seul moyen d’accès au toit si besoin. Les travaux ont été effectués sans nous consulter ni aucune demande en AG alors que des parties communes ont été affectées ( pose de velux de grande dimension en place d’anciennrd petites fenêtres de toit) Ce lot est bien privatif mais comporte des parties communes. Nous souhaitons que soit mis au vote ce changement de destination car l’état descriptif précise que ce sont des combles, mais aussi parceque la loi impose un vote à l’unanimité en cas de changement de destination de l’immeuble où si cela porte atteinte aux droits des copropriétaires. Le notaire en charge de la vente n’est pas de cet avis et le syndic change constamment d’avis sur ce point. Pour nous cela porte bien atteinte à nos droits car nous ne pourrons effectuer des travaux si besoin sur la charpente ou le toit sans ravager l’appartement et devoir le remettre en état, engendrant des frais conséquents, et notamment des indemnités à l’habitant qui ne peut plus y loger pendant les réparations.
Nous pensions faire un courrier au syndic pour que ce changement soit soumis au vote à la prochaine AG et ce afin de préserver les intérêts collectifs. Est-ce la bonne démarche? Il s’agit aussi de demander des comptes sur les travaux des parties communes sans autorisation. Doit-on poser une résolution pour autoriser le syndic à entamer des démarches administratives? Je suis encore plus personnellement impactée car le plancher d’époque n’étant pas voué à accueillir des habitants, les nuisances acoustiques sont insupportables au moindre pas ou objet deplacé. Le syndic a juste préconisé au notaire qu’une isolation acoustique sera nécessaire mais rien n’ayant été validé par écrit en AG ou autre j’ai de gros doutes pour la suite. Devrais-je entame des démarches individuelles sur ce point ultérieurement dès que quelqu’un habitera effectivement. En vous remerciant par avance.

4 réponses

Bonjour,

Non, le syndic n'a pas à convoquer une AG avant des travaux privatifs.

Le copro doit notifier en amont au syndic sa demande de travaux afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine AG ; cette notification doit être faite en respectant un formalisme imposé par la loi 65-557 du 10/07/1965.

Est-ce que le RDC autorise l'aménagement des combles en locaux d'habitation ? La demande doit être faite conjointement avec la modification de l'EDD, du RDC, et de la grille récapitulative des tantièmes, aux frais du demandeur, et avec l'aide d'un géomètre-expert et d'un notaire, ces hommes de l'art étant obligatoires pour l'opération projetée.

Ne pas oublier qu'un aménagement de combles en habitation correspond à créer un étage supplémentaire de logement(s) qui ne sera pas forcément bien accepté par les autres copros.

Bien à vous.
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Utilisateur anonyme
3 mars 2022 à 16:34
Bonjour et merci pour le retour. Oui c’est sûr pour des travaux privatifs sauf que la il a touché aux parties communes (le toit) modifiant l’aspect de l’immeuble dans un périmètre historique, ainsi qu’à la structure (percement de la charpente et du plancher, quid des canalisations).
Le RDC ne mentionne pas clairement la possibilité de transformer les combles en habitation mais ne dit pas le contraire. Il est dit que l’entier immeuble est destiné a l’usage industriel, commerciale et d’habitation. Et il est precisé ensuite ….ainsi les locaux composant l’immeuble pourront être utilisés différemment soit à usage industriel et artisanal, commercial, bureau et habitation. Pourquoi rajouter cette dernière phrase du cela concerne tous les lots, la première suffisait, c’est bien qu’il y a une précision quand aux lots concernés par ces différents usages. La où nous ne sommes pas d’accord c’est que le notaire retient l’entier immeuble à multiples usage, alors que nous retenons que seuls les lots identifiés comme « locaux ». Et l’état descriptif énumère les lots dits « locaux », les combles restent par nature désignées comme combles. A ce moment là, le lot identifié comme soupente peut également servir à l’habitation!
Tout à fait, certains textes parle d’équilibre d’ailleurs, à l’origine tant de lots étaient pour tel usage et tant en tant que combles, l’immeuble a été construit ainsi. Si tout les lots étaient modifiables alors ils seraient tous désignés comme des locaux.
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
3 mars 2022 à 08:17
Bonjour,

Très curieux que ce propriétaire puisse entamer des travaux sans vote préalable en AG !
Car, en plus, cela va changer le règlement de copropriété concernant les répartitions des charges (milllièmes).
Le syndic doit absolument convoquer une AG avant les travaux.
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Utilisateur anonyme
3 mars 2022 à 16:13
Bonjour et merci pour votre retour. Oui effectivement, c’est fou, et nous n’avons absolument rien vu! Ce qui était des combles est désormais un appartement remis à neuf. Cela ne changera pas les millièmes car les combles sont mentionnées dans le règlement et l’état descriptif et bien identifiées comme combles avec un certain nombre de millièmes. Sauf que personne n’étant au courant, les travaux sont fait maintenant. Peut-on en AG mandater le syndic pour demander les documents et justificatifs nécessaires au propriétaire : autorisation architecte de France (nous sommes dans le périmètre historique), maître d’œuvre… avec éventuelle visite des lieux pour constater et demander la remise en état des parties communes qui ont été touchées (toit, plancher, poutre…)?
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
3 mars 2022 à 17:03
Bonjour,

Dans un premier temps, je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier. La consultation est gratuite. Attendez-vous à consulter un avocat spécialisé dans l'immobilier.

Que dit votre conseil syndical ? Groupez-vous pour amorcer une riposte!

Cdlt.
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Utilisateur anonyme
3 mars 2022 à 21:10
Bonsoir et merci. Oui c’est une bonne idée.
Nous sommes en train de discuter à ce sujet, je pense effectivement que nous aurons plus de poids.
Après quelques recherchent, je vois qu’en cours de cassation des travaux touchant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être soumis à un vote en AG. Qui dit travaux irréguliers peut engendrer remise en état, ce qui peut bloquer une éventuelle vente des combles en appartement.
L’autre piste serait de souligner que nous sommes privés de nos droits dans la mesure où ses combles sont notre seuls moyens d’accès à certains éléments communs et donc qu’elles constituent une utilité pour tous les copropriétaires. Les transformer en habitation nous prive de ce droit d’accès.
Enfin je me questionne sur certaines subtilités du règlent de copropriété. Il définis les parties privatives affectées à un usage éclusiers et particulier ….et précise «  c’est à dire les locaux proprement dits ainsi que leurs dépendances » il désigne clairement les lots qui sont des locaux, les combles ne sont pas désignées comme des locaux, ce qui voudrait dire qu’elles sont considérées comme des dépendances. Et une dépendance n’a pas vocation à être habitée, même si le changement d’affectation n’est pas contraire au règlement de propriété, le coût de cassation rappelle dans ce cas précis que cela doit être autorisé par l’AG.
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