Servitude de passage.

Résolu
Jules - Modifié le 2 mars 2022 à 18:44
 Jules - 2 mars 2022 à 19:35
Bonjour. J'ai récemment acheté une maison avec jardin, et celui ci comporte une servitude de passage qui permet à mon voisin de rentrer chez lui. Cependant, j'ai épluché l'acte de vente et j'ai découvert une phrase qui m'intrigue. En effet, à la dernière ligne de la clause concernant cette servitude, il est précisé "Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à 150€". Qu'est ce que ça signifie ? Suis-je en droit de lui demander de me verser une somme pour cette servitude ?

Merci pour vos réponses et désolé de vous déranger,
Jules.

2 réponses

BmV Messages postés 86257 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 septembre 2022 16 165
2 mars 2022 à 19:16
En effet.
Par principe général, une servitude est accordée moyennant une compensation, qu'elle soit financière ou en nature.
C'est le principe de base.

Posé par l'article 682 du code civil qui mentionne expressément : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés (...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant (...) à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Voir avec votre notaire pour qu'il vous précise à quoi cette somme correspond dans votre cas .... En général, c'est exprimé pour l'année, mais il peut y avoir des exceptions.


 
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Merci !
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