Servitude de passage.
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BmV
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2 mars 2022 à 19:16
2 mars 2022 à 19:16
En effet.
Par principe général, une servitude est accordée moyennant une compensation, qu'elle soit financière ou en nature.
C'est le principe de base.
Posé par l'article 682 du code civil qui mentionne expressément : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés (...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant (...) à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Voir avec votre notaire pour qu'il vous précise à quoi cette somme correspond dans votre cas .... En général, c'est exprimé pour l'année, mais il peut y avoir des exceptions.
Par principe général, une servitude est accordée moyennant une compensation, qu'elle soit financière ou en nature.
C'est le principe de base.
Posé par l'article 682 du code civil qui mentionne expressément : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés (...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant (...) à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Voir avec votre notaire pour qu'il vous précise à quoi cette somme correspond dans votre cas .... En général, c'est exprimé pour l'année, mais il peut y avoir des exceptions.
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