Servitude de passage.
Résolu
Jules
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Bonjour. J'ai récemment acheté une maison avec jardin, et celui ci comporte une servitude de passage qui permet à mon voisin de rentrer chez lui. Cependant, j'ai épluché l'acte de vente et j'ai découvert une phrase qui m'intrigue. En effet, à la dernière ligne de la clause concernant cette servitude, il est précisé "Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à 150€". Qu'est ce que ça signifie ? Suis-je en droit de lui demander de me verser une somme pour cette servitude ?
Merci pour vos réponses et désolé de vous déranger,
Jules.
Merci pour vos réponses et désolé de vous déranger,
Jules.
A voir également:
- Dégradation servitude de passage
- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Entretien d'une servitude de passage - Forum Immobilier
2 réponses
En effet.
Par principe général, une servitude est accordée moyennant une compensation, qu'elle soit financière ou en nature.
C'est le principe de base.
Posé par l'article 682 du code civil qui mentionne expressément : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés (...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant (...) à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Voir avec votre notaire pour qu'il vous précise à quoi cette somme correspond dans votre cas .... En général, c'est exprimé pour l'année, mais il peut y avoir des exceptions.
Par principe général, une servitude est accordée moyennant une compensation, qu'elle soit financière ou en nature.
C'est le principe de base.
Posé par l'article 682 du code civil qui mentionne expressément : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés (...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant (...) à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Voir avec votre notaire pour qu'il vous précise à quoi cette somme correspond dans votre cas .... En général, c'est exprimé pour l'année, mais il peut y avoir des exceptions.
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