Servitude de passage.
Résolu
A voir également:
- Dégradation servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
2 réponses
BmV
Messages postés
91252
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2024
18 455
2 mars 2022 à 19:16
2 mars 2022 à 19:16
En effet.
Par principe général, une servitude est accordée moyennant une compensation, qu'elle soit financière ou en nature.
C'est le principe de base.
Posé par l'article 682 du code civil qui mentionne expressément : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés (...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant (...) à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Voir avec votre notaire pour qu'il vous précise à quoi cette somme correspond dans votre cas .... En général, c'est exprimé pour l'année, mais il peut y avoir des exceptions.
Par principe général, une servitude est accordée moyennant une compensation, qu'elle soit financière ou en nature.
C'est le principe de base.
Posé par l'article 682 du code civil qui mentionne expressément : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés (...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant (...) à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Voir avec votre notaire pour qu'il vous précise à quoi cette somme correspond dans votre cas .... En général, c'est exprimé pour l'année, mais il peut y avoir des exceptions.