Voiture qui n est jamais déplacée en copropriété
Annecy83
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Rochat1 Messages postés 13440 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
A partir de quel moment peut-on considérer qu’une voiture est dites "ventouse" sur un parking collectif de copropriété ? Je précise que la voiture est assurée, que ce n’est pas une épave. Est-on obligé de changer sa voiture de place si on ne s’en sert pas assez souvent?
Merci d’avance
A partir de quel moment peut-on considérer qu’une voiture est dites "ventouse" sur un parking collectif de copropriété ? Je précise que la voiture est assurée, que ce n’est pas une épave. Est-on obligé de changer sa voiture de place si on ne s’en sert pas assez souvent?
Merci d’avance
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1 réponse
Bonjour,
Stationnement sur emplacement privé. Enlèvement du véhicule
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux durant 7 jours consécutifs en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Est-on obligé de changer sa voiture de place si on ne s’en sert pas assez souvent?
Oui bien sûr !
Cdlt.
Stationnement sur emplacement privé. Enlèvement du véhicule
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux durant 7 jours consécutifs en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Est-on obligé de changer sa voiture de place si on ne s’en sert pas assez souvent?
Oui bien sûr !
Cdlt.
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