voiture qui n est jamais déplacée en copropriété

Question

bonjour, 

A partir de quel moment peut-on considérer qu’une voiture est dites "ventouse" sur un parking collectif de copropriété ? Je précise que la voiture est assurée,  que ce n’est pas une épave.  Est-on obligé de changer sa voiture de place si on ne s’en sert pas assez souvent?
Merci d’avance

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Stationnement sur emplacement privé. Enlèvement du véhicule

Article R325-47

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux durant 7 jours consécutifs en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article R325-51

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

Est-on obligé de changer sa voiture de place si on ne s’en sert pas assez souvent? 

Oui bien sûr ! 

Cdlt.

Voiture qui n est jamais déplacée en copropriété

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