Peine pour majeur
Bonjour.
Est ce que si un enfant de 9ans au moment des faits viol une fille de 7ans au moment des faits. Elle porte plainte 14ans plus tard quand ils sont devenus majeur donc l'accusé à 23ans et la victime 21ans. Est ce que l'accusé risque une peine de prison, et est ce que l'excuse de minorité est obligatoire ou juste facultative vu qu'ils sont devenus majeur et non mineur et l'excuse c'est que pour les mineur et non les majeurs ?
Est ce que si un enfant de 9ans au moment des faits viol une fille de 7ans au moment des faits. Elle porte plainte 14ans plus tard quand ils sont devenus majeur donc l'accusé à 23ans et la victime 21ans. Est ce que l'accusé risque une peine de prison, et est ce que l'excuse de minorité est obligatoire ou juste facultative vu qu'ils sont devenus majeur et non mineur et l'excuse c'est que pour les mineur et non les majeurs ?
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Energizor
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28 févr. 2022 à 13:43
28 févr. 2022 à 13:43
Bonjour,
La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.
En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.
Donc l'accusé ne risque aucune peine de prison pour des faits qu'il aurait commis quand il avait 9 ans.
La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.
En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.
Donc l'accusé ne risque aucune peine de prison pour des faits qu'il aurait commis quand il avait 9 ans.
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28 févr. 2022 à 15:53
28 févr. 2022 à 15:54