Difference entre impasse privée et servitude de passag

celeste - Modifié le 19 août 2021 à 20:13
 celeste - 20 août 2021 à 19:38
Bonjour,
Au regard du PLU, une impasse privée, large de 3 m, bitumée, desservant 4 maisons, peut-elle être étiquetée comme servitude de passage.
L’impasse porte le même nom que la rue adjacente . Chaque maison de l’impasse possède la moitié de la voie face à son terrain.
Merci pour votre reponse

11 réponses

BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 472
20 août 2021 à 18:44
Si donc l'impasse est administrativement considérée comme faisant partie de la rue principale, vu la continuité de la numérotation notamment, il y a de fortes chances que l'administration la considère comme telle et applique la règle y relative.

En cas de litige à ce sujet, ce serait à vous de contester le régime appliqué au futur permis.
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