Difference entre impasse privée et servitude de passag
celeste
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Bonjour,
Au regard du PLU, une impasse privée, large de 3 m, bitumée, desservant 4 maisons, peut-elle être étiquetée comme servitude de passage.
L’impasse porte le même nom que la rue adjacente . Chaque maison de l’impasse possède la moitié de la voie face à son terrain.
Merci pour votre reponse
Au regard du PLU, une impasse privée, large de 3 m, bitumée, desservant 4 maisons, peut-elle être étiquetée comme servitude de passage.
L’impasse porte le même nom que la rue adjacente . Chaque maison de l’impasse possède la moitié de la voie face à son terrain.
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11 réponses
Si donc l'impasse est administrativement considérée comme faisant partie de la rue principale, vu la continuité de la numérotation notamment, il y a de fortes chances que l'administration la considère comme telle et applique la règle y relative.
En cas de litige à ce sujet, ce serait à vous de contester le régime appliqué au futur permis.
En cas de litige à ce sujet, ce serait à vous de contester le régime appliqué au futur permis.
Bonjour
L'impasse, telle que décrite, est constituée de 4 parties de parcelles privatives toutes grèvees de servitudes réciproques.
La qualification juridique du PLU paraît donc exacte ; quel est le problème que cela (vous) pose?
L'impasse, telle que décrite, est constituée de 4 parties de parcelles privatives toutes grèvees de servitudes réciproques.
La qualification juridique du PLU paraît donc exacte ; quel est le problème que cela (vous) pose?
Si l’impasse est definit comme servitude de passage et non voie privée, l’implantation d’un nouveau bâtiment peut ne pas respecter la règle de la bande de recul obligatoire,
Bonjour
Sauf erreur, ce n'est pas le PLU qui détermine si une voie est privé ou publique, ou même s'il s'agit d'une servitude de passage.
Le PLU précise les règles d'implantation par rapport aux voies en tenant compte du caractère privé ou public de celles-ci.
Reste à savoir comment caractériser cette impasse. Parce que même si grevées de servitudes réciproques, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une voie. Le projet de construction devrait, à mon sens, respecter les règles d'implantation par rapport à la voie, non pas par rapport aux limites parcellaires.
Le débat est ouvert...
Au regard du PLU, une impasse privée, large de 3 m, bitumée, desservant 4 maisons, peut-elle être étiquetée comme servitude de passage.
Sauf erreur, ce n'est pas le PLU qui détermine si une voie est privé ou publique, ou même s'il s'agit d'une servitude de passage.
Le PLU précise les règles d'implantation par rapport aux voies en tenant compte du caractère privé ou public de celles-ci.
Reste à savoir comment caractériser cette impasse. Parce que même si grevées de servitudes réciproques, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une voie. Le projet de construction devrait, à mon sens, respecter les règles d'implantation par rapport à la voie, non pas par rapport aux limites parcellaires.
Le débat est ouvert...
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Il y a par chez moi une rue ouverte à la circulation publique dont chaque maison possède la moitié de la voie face à son terrain. Exactement comme ici.
Sauf que l'unité foncière de chaque maison est composée de 2 parcelles. La 2ème correspondant uniquement à la voirie (trottoir + route).
Comment interpréter les règles d'implantation dans le cadre de l'instruction: on prend en compte TOUTE l'unité foncière ou seulement celle relative à la parcelle où se situe la maison ?
Tout est question d'interprétation, donc. Pas simple...
Sauf que l'unité foncière de chaque maison est composée de 2 parcelles. La 2ème correspondant uniquement à la voirie (trottoir + route).
Comment interpréter les règles d'implantation dans le cadre de l'instruction: on prend en compte TOUTE l'unité foncière ou seulement celle relative à la parcelle où se situe la maison ?
Tout est question d'interprétation, donc. Pas simple...
Comment interpréter les règles d'implantation dans le cadre de l'instruction: on prend en compte TOUTE l'unité foncière ou seulement celle relative à la parcelle où se situe la maison ?
C'est à ma connaissance l'unité foncière qui compte (et ça peut m'arranger pour un éventuel futur projet...).
Après une petite recherche, le Conseil d'État semble avoir tranche en ce sens (pour un litige légèrement différent, mais le fond reste)
https://www.martin-associes.com/division-primaire-le-conseil-detat-clarifie-lassiette-du-permis-de-construire/
¿
Une servitude de passage est établie entre personnes privées et ne regarde nullement l'administration.
Dans le cas présent, les servitudes réciproques sont établies de et envers un certain "club" de propriétaires et lesdites servitudes réciproques (ou pas, d'ailleurs) ne regardent que les membres dudit "club".
Si donc ceux qui veulent réaliser cette construction veulent bénéficier de la présence d'une servitude, il va leur falloir demander au "club" de signer une telle servitude avec eux. En effet, l'actuelle servitude ne leur profite pas, ils y sont totalement étrangers.
Enfin, vu que la voie en question est composée de parcelle privées, il s'agit bien d'une voie privée, sur laquelle cependant seuls sont admis à circuler les membres dudit "club" car d'autres usagers seraient dans l'illégalité car roulant sur des propriétés privées, sans droit ni titre.
Sauf bien sûr si cette impasse est ouverte à la circulation publique....
Une servitude de passage est établie entre personnes privées et ne regarde nullement l'administration.
Dans le cas présent, les servitudes réciproques sont établies de et envers un certain "club" de propriétaires et lesdites servitudes réciproques (ou pas, d'ailleurs) ne regardent que les membres dudit "club".
Si donc ceux qui veulent réaliser cette construction veulent bénéficier de la présence d'une servitude, il va leur falloir demander au "club" de signer une telle servitude avec eux. En effet, l'actuelle servitude ne leur profite pas, ils y sont totalement étrangers.
Enfin, vu que la voie en question est composée de parcelle privées, il s'agit bien d'une voie privée, sur laquelle cependant seuls sont admis à circuler les membres dudit "club" car d'autres usagers seraient dans l'illégalité car roulant sur des propriétés privées, sans droit ni titre.
Sauf bien sûr si cette impasse est ouverte à la circulation publique....
La construction serait implantée au début de l’impasse.
Si on considère que l’impasse est juste une servitude, elle peut se positionner à 2,50m le long de l’ impasse, celle-ci étant large de 3m.
S’il s’agit d’une voie privée on peut demander qu’elle soit située au delà de la bande minimum de recul obligatoire qui est de 5m.
Toutes les maisons sont d’ailleurs positionnées au delà des 5m et 2 lampadaires de la ville l’éclaire.
Elle date de 1920.
Si on considère que l’impasse est juste une servitude, elle peut se positionner à 2,50m le long de l’ impasse, celle-ci étant large de 3m.
S’il s’agit d’une voie privée on peut demander qu’elle soit située au delà de la bande minimum de recul obligatoire qui est de 5m.
Toutes les maisons sont d’ailleurs positionnées au delà des 5m et 2 lampadaires de la ville l’éclaire.
Elle date de 1920.
" La construction serait implantée au début de l’impasse. " : et à cet endroit, qui est propriétaire du terrain constituant la voie/impasse ?
il est propriétaire de la moitié de l ‘impasse qui jouxte son terrain,
De même pour chaque proprietaire qui donne sur cette impasse
De même pour chaque proprietaire qui donne sur cette impasse
La législation juridique et financière évolue en permanence...