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BmV
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20 août 2021 à 18:44
20 août 2021 à 18:44
Si donc l'impasse est administrativement considérée comme faisant partie de la rue principale, vu la continuité de la numérotation notamment, il y a de fortes chances que l'administration la considère comme telle et applique la règle y relative.
En cas de litige à ce sujet, ce serait à vous de contester le régime appliqué au futur permis.
En cas de litige à ce sujet, ce serait à vous de contester le régime appliqué au futur permis.