Droit de source , servitude de plus de 30 ans

HSS - 21 oct. 2021 à 15:28
BmV Messages postés 91415 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2024 - 21 oct. 2021 à 17:52
Bonjour,
Merci de votre soutien .
J'aimerais avoir votre avis sur ceci:
Ma famille a fait construire une maison sur le terrain agricole de mes grands parents,en obtenant le droit de construction car sur ledit terrain était présent (toujours le cas) une maison associée à une source d'eau. Cette fameuse source d'eau était (selon les anciens accords paysans ) divisée pour l'utilisation de deux maisons, celle située aux côtés de la source (ancien voisin) et celle du terrain de la grange (donc notre maison) . Malheureusement, lorsque l'ancienne voisine (assistante notariale) a cédé son bien à nos actuels voisins, elle s'est approprié cette source qui n'était pas à son usage seul et a profité perfidement de son statut juridique pour faire notarier cela (en s'attribuant donc la totalité de la source à la vente de la propriété).
Soucis, lors de la construction de notre maison, il y a plus de 30 ans (avant la vente de la maison voisine), notre famille n'a pas fait notifier la propriété partagée de cette source, et les notaires de l'époque ne l'ont pas ratifié sur les papiers (ce qui est selon moi un manquement grave de professionalisme) .
Maintenant, depuis cette situation de COVID, nos voisins qui jusqu'à présent étaient respectueux , ont eu l'incivilité de vouloir nous couper l'accès à cette source partagée depuis largement plus de 30 ans (donc considérée comme une servitude plénière maintenant) en plein été, laissant mes parents âgés (+de 70 ans) sans eau courante (avec pour seul recours le restant de la cuve) et sans aucune possibilité de se connecter au raccord d'eau potable communal (étant donné que ce pouvoir nous est refusé, du fait que nous sommes censés être branché sur notre propre source) . De plus les voisins, au lieu de nous fournir leur trop-plein d'eau de source, ont voulu détourner le cour naturel de l'eau et la font courir dans la nature ce qui est illégal du fait de notre droit de regard, comme nous en sommes les bénéficiaires secondaires.
Du fait que cette source a été partagée et utilisée plus de 30 ans, qu'une partie en appartient à notre maison (bien que cela n'apparaisse pas sur les papiers de construction) mais que notre voisinage ai décidé de nous en couper l'accès, quels sont les recours que nous avons pour en retrouver un plein accès et le faire ratifier?
En vous remerciant,
Cordialement,
H

2 réponses

BmV Messages postés 91415 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2024 18 502
21 oct. 2021 à 16:30
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Vérifiez également les détails de cette situation auprès de votre notaire, les problématiques concernant les sources étant en général très épineuses.

Voir articles 640 à 645 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/

Article 643 du Code civil (et plusieurs jurisprudences) par exception à l'article 552.
Voir un petit développement juridique ici ► https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain


 
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