Droit de source , servitude de plus de 30 ans
HSS
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21 oct. 2021 à 15:28
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 21 oct. 2021 à 17:52
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 21 oct. 2021 à 17:52
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BmV
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21 oct. 2021 à 16:30
21 oct. 2021 à 16:30
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Vérifiez également les détails de cette situation auprès de votre notaire, les problématiques concernant les sources étant en général très épineuses.
Voir articles 640 à 645 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/
Article 643 du Code civil (et plusieurs jurisprudences) par exception à l'article 552.
Voir un petit développement juridique ici ► https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain
 
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Vérifiez également les détails de cette situation auprès de votre notaire, les problématiques concernant les sources étant en général très épineuses.
Voir articles 640 à 645 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/
Article 643 du Code civil (et plusieurs jurisprudences) par exception à l'article 552.
Voir un petit développement juridique ici ► https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain