Utilisation d'une servitude de passage en parking
Triskell33
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d une parcelle d accès à différents pavillons ( impasse)
Mon voisin n est pas propriétaire de cette parcelle. J en déduis qu il ne dispose que d un droit de passage.
Néanmoins il s est octroyé le droit de stationner dessus ( 2 véhicules personnels+ une camionnette professionnelle). C était le cas lorsque j ai acheté la propriété ( ça ne gêneait peut être pas les anciens propriétaires ou bien il a profité du changement de proprietaire) .
Je veux donc qu il ne profite plus de cette impasse en zone de stationnement
Ce n est pas une personne avec qui on peut dialoguer ( on s est deja expliqué difficilement pour qu il taille sa haie qui débordait chez moi)
Suis je bien en droit d exiger qu il ne stationné plus sur la parcelle ( ainsi que ses visiteurs)?
Et le cas échéant comment Procéder?
Merci
Je suis propriétaire d une parcelle d accès à différents pavillons ( impasse)
Mon voisin n est pas propriétaire de cette parcelle. J en déduis qu il ne dispose que d un droit de passage.
Néanmoins il s est octroyé le droit de stationner dessus ( 2 véhicules personnels+ une camionnette professionnelle). C était le cas lorsque j ai acheté la propriété ( ça ne gêneait peut être pas les anciens propriétaires ou bien il a profité du changement de proprietaire) .
Je veux donc qu il ne profite plus de cette impasse en zone de stationnement
Ce n est pas une personne avec qui on peut dialoguer ( on s est deja expliqué difficilement pour qu il taille sa haie qui débordait chez moi)
Suis je bien en droit d exiger qu il ne stationné plus sur la parcelle ( ainsi que ses visiteurs)?
Et le cas échéant comment Procéder?
Merci
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1 réponse
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...