Panneau d'indication stationnement cote pair.

Question

Bonsoir,
J'ai une question svp, la mairie a installé le panneau d'indication de stationnement sur le côté pair.

Des véhicules se garent sur le trottoir et ne laissent aucun passage pour les piétons.

Je ne le trouve nul part d'où ma question : à part indiquer le côté est ce que ce panneau autorise le stationnement sur le trottoir? 

Par avance merci

dany311 · Accepted Answer

Bonjour

le stationnement sur le trottoir est interdit par le code de la route
sauf si places matérialisées sur le trottoir
en toute logique les automobilistes qui stationnent sur le trottoir sont passibles d'une amende de 135 euros ( stationnement très gênant )
c'est la police municipale qui doit faire son travail

mic75013 · Answer

Merci pour votre réponse.
Le policier municipal me dit que ce panneau l'autorise.

BmV · Answer

" Ils m'ont dit que devant mon domicile ce n'est pas un trottoir ni un accotement.  ": ah ?
C'est quoi alors ?
Une piste de ski ?
Un boulodrome ?

" Les gendarmes eux me disent que c'est autorise par la mairie  " : en l'état actuel, non, ce n'est là pas autorisé, mais toléré.
Il faudrait, une fois encore, que le maire ait pris un arrêté indiquant que c'est autorisé de stationner ici, là et même là-bas.

Mais ça, il ne le fera pas, puisque ses arrêtés passent au contrôle de légalité chez le préfet et là celui-ci y serait retoqué.

Le mieux, pour que la situation évolue quelque peu, c'est encore et toujours de faire un recommandé+AR au maire en exposant les faits, en vous appuyant sur les textes qui ont été cités ici, et en lui demandant de prendre les dispositions réglementaires qui s'imposent et qu'il doit mettre en œuvre sur la base de l'article L2122-24 du CGCT, avec copie au préfet ou sous préfet et pourquoi pas au capitaine de gendarmerie commandant la compagnie territoriale.

mic75013 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse. 

J'ai fait tout ca et voila la situation :

- Le maire et le policier municipal refusent de verbaliser, la gendarmerie local pareil.
- J'ai envoyé un recommandé a maire il y a un an, puis j'ai pris une avocate qui a mis en demeure le maire et saisi le préfet pour substitution mais aucune réponse.
- J'ai contacté la gendarmerie nationale (central et celle du département) et ils m'ont confirmé que c'est une infraction. Ceux du département m'ont demandé d'envoyer une photo de l'infraction et ils l'ont envoyé a la BTA locale.

J'ai dit au commandant de la BTA que pour lui comme pour le policier municipal, il s'agit la d'une immixtion dans une fonction publique et que j'allais envoyer des photos des infractions tous les jours, que le manque a gagner pour l’état de la non verbalisation rien que devant mon domicile est d'au moins 50000Eur depuis mon premier courrier il y a un an. Il y a eu une condamnation dans une situation similaire https://www.courdecassation.fr/decision/5fca972f576a028bf35968b3

Depuis la BTA m'a envoyé un email pour me dire qu'ils vont voir avec la mairie pour trouver une solution pérenne. 

C'est mon premier conflit avec une mairie et avec la gendarmerie et je n'ai jamais pensé que c’était si difficile de faire appliquer la loi.

Panneau d'indication stationnement cote pair.

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