Comment éviter de payer la dette de mon ex

Question

Bonjour, 

Je viens ici car j'ai un énorme problème qui ressemble beaucoup à toutes les autres que j'ai pu lire.
J'étais en appartement HLM avec mon ex conjoint nous nous sommes séparés il y a maintenant 2 ans, il a voulu garder le logement alors qu'il ne pouvais pas l'assumer j'ai demander au bailleur de me le laisser (sachant que le numéro allocataire est à mon nom) mais ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire, j'ai donc quitter le logement avec mon fils (main courante, lettre recommandée avec accusé pour me retirer du bail, le retour du bailleur) mais voilà que mon ex n'a payer aucuns loyers et le huissier est venu suite à un rdv au tribunal et je dois payer 4000€ de dettes et lui 4000€ aussi mais si il ne paie pas je devrai payer sa dettes.

Comment je peux faire? Car je suis seule avec mon fils il me verse que 100€ de pension alimentaire (pas tous les mois).

Si vous avez des aides, service a contacter ou autre je suis preneuse.

Merci de vos retours.

Pascalou · Answer

Bonsoir 
Lorsque les époux vivent séparés depuis un certain temps et qu’un logement (qui n’est pas le logement conjugal) a été pris à bail par l’un des époux, seul, après la séparation ? La solidarité entre époux au titre du loyer relatif à ce nouveau logement s’applique-t-elle également ?


Par arrêt du 11 janvier 2016 (n°14/22220), la Cour d’Appel d’AIX a jugé qu’en l’absence de domicile conjugal commun, les dispositions de l’article 1751 du Code civil et l’obligation de solidarité au paiement des loyers qui en résulte ne sont pas applicables au contrat de location conclu par le mari vivant séparé de son épouse.

En l’espèce, un époux avait abandonné le domicile conjugal et avait conclu un contrat de location sans son épouse. Le nouveau logement n’étant pas le logement commun des époux, l’obligation de solidarité au paiement des loyers a été jugée inapplicable.

La Cour a ajouté qu’en l’absence de domicile conjugal commun, les bailleurs ne peuvent se prévaloir de la solidarité de l’article 220 du Code civil pour un logement pris à bail par l’époux seul, postérieurement à la séparation de fait du couple, le loyer ayant alors perdu tout caractère ménager. Le loyer constitue une dette qui n’est pas destinée à l’entretien du ménage ; elle n’entre pas non plus dans le cadre des dépenses concernant l’éducation des enfants du couple.
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

Quel est votre cas ?

1/ si votre "ex" = votre ex mari : 
vous restez chacun solidaire de l'autre pour les dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil, même si 1 seul nom/prénom figurait sur le contrat de location.

2/ si votre "ex" = votre ex-concubin/ex-pacsé.... : 
si vos 2 noms figuraient sur le contrat de location du logement commun, pour lequel vous avez donné votre congé conformément à la loi :
- loyer et charges étaient dus (obligation) pendant toute la durée de votre préavis,
- ET en +, vous restiez solidaire de votre ex-concubin/pacsé (resté dans ce même logement) pour les sommes dues au bailleur pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de votre préavis.
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et s'est terminé - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Exemple :
Supposons que votre courrier de congé ait été réceptionné par votre bailleur le 20/02/2020 et que votre préavis était de 3 mois --> fin de votre préavis = le 20/05/2020 --> début de la durée de la clause de solidarité = le 21/05/2020 --> fin de la durée de la clause de solidarité = le 21/11/2020.
Vous pourrez ultérieurement vous retourner contre votre ex-concubin/ex-pacsé...  via la justice pour qu'il vous rembourse les sommes que vous avez avancées au bailleur à sa place pendant ces 6 mois.


cdt.

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