Grillage mitoyen sur terrains en pente?

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Bonjour, le grillage entre ma propriété et celle de mon voisin est très abîmé , et je souhaiterais le changer .
Les terrains sont en pente (le mien est en hauteur)
En me renseignant sur la mitoyenneté , certains articles précisent qu'en cas de différence de hauteur entre 2 terrains , la clôture appartient au terrain du dessus .Mais , d'autres articles disent le contraire .Existe-t-il un texte de loi précisant ce point ?

4 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5160 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bonjour,
    pas de bornes visible ?
    0
    1. Bca
       
      Bonsoir ,pour le moment, non ..
      Peut être en dégageant un peu de végétation ?
      Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ?
      0
  2. BmV Messages postés 43782 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 656
     
    " certains articles précisent " : lesquels ?
    0
    1. Bca
       
      Je parle d’articles sur internet . Je ne vois rien sur les textes officiels
      0
      1. BmV Messages postés 43782 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 656 > Bca
         
        Alors merci de nous les indiquer.

        Sauf que de toute façon ici sur ce forum, comme sur d'autres forums sérieux, la référence est et sera toujours les textes officiels.
        0
      2. Bca > BmV Messages postés 43782 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Exemple d’articles ( réf site clôtures et grillages )
        Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, les travaux de modification ou d’aménagement nécessite l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :

        Grillage,
        Haie,
        Palissade,
        Etc…
        Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau en terme de hauteur n’est pas considérée comme mitoyenne. L’appartenance de cette clôture est attribuée à la propriété la plus haute.
        0
  3. BmV Messages postés 43782 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 656
     
    Il faudrait leur demander la source réglementaire de cette affirmation, car en l'état elle est juridiquement erronée.
    0
    1. Bca
       
      C’est bien le problème, j’ai lu les articles 653 à 673 du code civil et je ne vois rien à ce sujet ( je précise que je n’ai aucune connaissance en la matière, c’est bien pour cela que je pose ma question ici ..)
      0
  4. BmV Messages postés 43782 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 656
     
    Ces articles parlent de murs, pas de grillages.

    Donc « Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ? » : oui, c'est le seul critère en la matière.
    Et si elles ne sont pas visibles, il convient de les faire réimplanter par un géomètre-expert.

    Complément ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ , voir "mitoyenneté" et lire les articles 646 à 670.
    0
    1. Bca
       
      Je vous remercie pour la réponse que vous m’avez apportée , et je vais donc commencer par chercher les bornes .
      Cordialement.
      0

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