Grillage mitoyen sur terrains en pente?
Bca
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Bonjour, le grillage entre ma propriété et celle de mon voisin est très abîmé , et je souhaiterais le changer .
Les terrains sont en pente (le mien est en hauteur)
En me renseignant sur la mitoyenneté , certains articles précisent qu'en cas de différence de hauteur entre 2 terrains , la clôture appartient au terrain du dessus .Mais , d'autres articles disent le contraire .Existe-t-il un texte de loi précisant ce point ?
Les terrains sont en pente (le mien est en hauteur)
En me renseignant sur la mitoyenneté , certains articles précisent qu'en cas de différence de hauteur entre 2 terrains , la clôture appartient au terrain du dessus .Mais , d'autres articles disent le contraire .Existe-t-il un texte de loi précisant ce point ?
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4 réponses
Exemple d’articles ( réf site clôtures et grillages )
Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, les travaux de modification ou d’aménagement nécessite l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :
Grillage,
Haie,
Palissade,
Etc…
Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau en terme de hauteur n’est pas considérée comme mitoyenne. L’appartenance de cette clôture est attribuée à la propriété la plus haute.
Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, les travaux de modification ou d’aménagement nécessite l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :
Grillage,
Haie,
Palissade,
Etc…
Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau en terme de hauteur n’est pas considérée comme mitoyenne. L’appartenance de cette clôture est attribuée à la propriété la plus haute.
Il faudrait leur demander la source réglementaire de cette affirmation, car en l'état elle est juridiquement erronée.
Ces articles parlent de murs, pas de grillages.
Donc « Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ? » : oui, c'est le seul critère en la matière.
Et si elles ne sont pas visibles, il convient de les faire réimplanter par un géomètre-expert.
Complément ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ , voir "mitoyenneté" et lire les articles 646 à 670.
Donc « Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ? » : oui, c'est le seul critère en la matière.
Et si elles ne sont pas visibles, il convient de les faire réimplanter par un géomètre-expert.
Complément ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ , voir "mitoyenneté" et lire les articles 646 à 670.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut être en dégageant un peu de végétation ?
Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ?