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bern29
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24 févr. 2022 à 18:33
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Bonjour,
pas de bornes visible ?
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BmV
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24 févr. 2022 à 19:00
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" certains articles précisent " : lesquels ?
BmV
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Bca
24 févr. 2022 à 22:58
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Alors merci de nous les indiquer.
Sauf que de toute façon ici sur ce forum, comme sur d'autres forums sérieux, la référence est et sera toujours les textes officiels.
Sauf que de toute façon ici sur ce forum, comme sur d'autres forums sérieux, la référence est et sera toujours les textes officiels.
Bca
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BmV
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24 févr. 2022 à 23:22
24 févr. 2022 à 23:22
Exemple d’articles ( réf site clôtures et grillages )
Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, les travaux de modification ou d’aménagement nécessite l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :
Grillage,
Haie,
Palissade,
Etc…
Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau en terme de hauteur n’est pas considérée comme mitoyenne. L’appartenance de cette clôture est attribuée à la propriété la plus haute.
Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, les travaux de modification ou d’aménagement nécessite l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :
Grillage,
Haie,
Palissade,
Etc…
Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau en terme de hauteur n’est pas considérée comme mitoyenne. L’appartenance de cette clôture est attribuée à la propriété la plus haute.
BmV
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25 févr. 2022 à 10:25
25 févr. 2022 à 10:25
Il faudrait leur demander la source réglementaire de cette affirmation, car en l'état elle est juridiquement erronée.
BmV
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Modifié le 25 févr. 2022 à 11:16
Modifié le 25 févr. 2022 à 11:16
Ces articles parlent de murs, pas de grillages.
Donc « Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ? » : oui, c'est le seul critère en la matière.
Et si elles ne sont pas visibles, il convient de les faire réimplanter par un géomètre-expert.
Complément ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ , voir "mitoyenneté" et lire les articles 646 à 670.
Donc « Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ? » : oui, c'est le seul critère en la matière.
Et si elles ne sont pas visibles, il convient de les faire réimplanter par un géomètre-expert.
Complément ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ , voir "mitoyenneté" et lire les articles 646 à 670.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2022 à 22:17
Peut être en dégageant un peu de végétation ?
Si les bornes sont visibles , ce sont elles qui indiquent la propriété du grillage , peu importe la hauteur des terrains ?